Spoliation : la destruction d’éléments de preuve a des répercussions sur les litiges
Mis à part peut-être le parjure, il n’y a pire menace à l’intégrité du processus judiciaire que la spoliation de preuves. Notre processus contradictoire est conçu pour tolérer les défaillances humaines – la décision d’un juge peut être annulée s’il […]
The Construction Act: Construction Lien Actions in the Small Claims Court
On December 12, 2017, the Construction Lien Amendment Act, 2017 received Royal Assent. The Construction Lien Act became the Construction Act (the “Act”). Under the Act, effective July 1, 2018 and subject to the Act’s grandfathering rules, construction lien claims […]
