A call to action for payment service providers: Recent updates to Canada’s Retail Payment Activities Act & Regulations
The publication of final regulations (the “Regulations”) under the Retail Payment Activities Act (the “RPAA”) on November 22, 2023, signified a major advancement in the creation of the Bank of Canada’s supervisory framework for retail payments and payment service providers […]
Securitisation: Canada
Mondaq Comparative Guides
Jason Kroft and Alfred Apps, with contributions from Ahmad Adam, Ron Choudhury, Simon Igelman, Asim Iqbal, Luc-Antoine Manneh, Shaun Parekh and Margaret Shodeinde, author the Canada chapter for Mondaq’s Securitisation Comparative Guide. The guide provides a detailed analysis and comparison […]
La titrisation dans l’industrie de la musique – un modèle innovateur de financement des catalogues de musique
La titrisation des redevances musicales a suscité un intérêt accru à la fin des années 1990 et au début des années 2000, alors que David Bowie devenait célèbre dans le monde de la finance après avoir conclu en 1997 une entente d’une […]
British Columbia’s provincial bill regulating money service businesses
Money service businesses (“MSBs”) will now have greater oversight by the British Columbia Financial Services Authority (“BCFSA”). On March 29, 2023, British Columbia put forward Bill 19 – 2023 Money Services Businesses Act (“Bill 19”) which aims to regulate MSBs […]
Tirer avantage de la titrisation : les sociétés pétrolières et gazières à la recherche de nouvelles sources de financement
Les hausses brutales des taux d’intérêt et le resserrement des mesures quantitatives ont entraîné une contraction des liquidités sur plusieurs marchés. Plus précisément, les sociétés pétrolières et gazières se heurtent à des obstacles lorsqu’elles tentent d’obtenir un financement traditionnel à […]
Taux limite au Canada : qu’est-ce que cela signifie pour les emprunteurs hypothécaires au Canada et pour les titres adossés à des créances hypothécaires?
Depuis le mois de mars 2022, la Banque du Canada augmente périodiquement son taux directeur. Sept hausses de taux d’intérêt plus tard, le taux se situe maintenant au niveau stupéfiant de 4,25 %, une augmentation spectaculaire depuis le début de l’année. […]
Les chaînes de blocs et la révolution potentielle de la titrisation des actifs
La technologie des chaînes de blocs évolue rapidement et est en train de changer la donne dans le secteur des services financiers, notamment en matière de titrisation, où cette technologie peut grandement améliorer la transparence et l’efficacité du processus tout […]
