Projet de loi C-47 : Modifier le taux d’intérêt criminel en vigueur au Canada
Le 20 avril 2023, après une consultation menée en 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget (le « projet de loi »). Le projet de loi modifie, notamment, l’article 347 du Code criminel du Canada qui […]
Le projet de loi C-228 et les régimes de retraite à prestations déterminées
Le gouvernement du Canada a apporté des modifications importantes à la loi fédérale en matière d’insolvabilité, rehaussant la priorité à accorder au financement du déficit d’un régime de retraite à prestations déterminées lors de la distribution des actifs d’un débiteur. […]
Protection d’assurance pour les prêteurs garantis
Les certificats d’assurance désignent souvent le prêteur garanti du débiteur comme « assuré supplémentaire » ou « bénéficiaire » de la police, sans préciser qu’il est un « créancier hypothécaire » profitant d’une « clause type relative aux garanties hypothécaires ». Ces mots-clés sont pourtant essentiels pour protéger […]
Soupir de soulagement pour les mandataires de financements par un syndicat financier
Les mandataires prenant part à des transactions de prêts syndiqués ont appris avec un grand soulagement une nouvelle concernant les paiements qu’ils peuvent effectuer par erreur aux prêteurs de leur syndicat. Les dispositions relatives aux paiements effectués par erreur sont […]
