Projet de loi 42 : Nouvelles mesures pour la prévention du harcèlement et la violence à caractère sexuel au travail
Le 27 mars 2024, le projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail (le « Projet de loi 42 »), a reçu la sanction royale. Il vise à prévenir et à […]
La loi anti-briseurs de grève pour les employeurs fédéraux en vertu du projet de loi C-58
Les dispositions de la Partie I du Code canadien du travail (le « Code ») régissent les relations de travail pour les employeurs assujettis à la réglementation fédérale, notamment le transport routier interprovincial, le transport ferroviaire, l’aviation, la radiodiffusion, le transport maritime, […]
