Entrée en vigueur le 22 septembre 2022 de certaines dispositions de la Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec
Dans notre publication du 12 octobre 2021, nous faisions état de la sanction du projet de loi 64, intitulé Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec. Comme nous l’indiquions à ce moment, la […]
Importante réforme de la Charte de la langue française du Québec
Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ce projet de loi, qui modifie notamment la Charte de la langue française (la « Charte »), a reçu […]
La nouvelle loi québécoise sur la protection de la vie privée (projet de loi 64) est arrivée – Les entreprises canadiennes doivent en prendre note!
Alors que les tentatives du gouvernement fédéral de moderniser la loi canadienne, par le biais du projet de loi C-11, font du surplace dans le champ miné de la protection de la vie privée, le Québec a franchi la première […]
Alexandre Ajami, auteur dans les Développements récents en droit de la propriété intellectuelle (2020) du Barreau du Québec
Barreau du Québec - Service de la Formation continue, Éditions Yvon Blais
Lorsque le droit administratif rencontre le droit de la propriété intellectuelle : l’impact de l’arrêt Vavilov sur l’appel d’une décision du registraire des marques de commerce La plupart des décisions du Registraire des marques de commerce (le « Registraire »), incluant celles […]
