Ontario’s transition to Emissions Performance Standards (EPS) Program – December 15th pricing deadline fast approaching
Ontario’s Emissions Performance Standards (« EPS« ) program began replacing the federal Output-Based Pricing System (« OBPS« ) for greenhouse gas (« GHG« ) emissions regulation on January 1, 2022. On October 22, 2021, Ontario amended two regulations under the Ontario Environmental Protection Act (« EPA« ) in […]
Principes de cession réelle découlant de la jurisprudence canadienne
Dans de nombreuses transactions de financement structuré, l’objectif commercial des parties est d’effectuer une transaction qui donne lieu à un achat et à une cession réalisés entre un acheteur (la partie qui verse les fonds) et un vendeur (la partie […]
Les chaînes de blocs et la révolution potentielle de la titrisation des actifs
La technologie des chaînes de blocs évolue rapidement et est en train de changer la donne dans le secteur des services financiers, notamment en matière de titrisation, où cette technologie peut grandement améliorer la transparence et l’efficacité du processus tout […]
