Modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective au Québec
Le 11 mars 2021, la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, L.Q. 2021, c. 5 (ci-après la « Loi ») a été adoptée. La Loi introduit de nouvelles […]
La Cour suprême confirme qu’un zonage conservation peut constituer de l’expropriation déguisée
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la permission d’appeler de la Ville de Mascouche (la « Ville ») dans l’affaire Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 CanLII 88678 (CSC). La décision de la Cour d’appel du Québec […]
Environmental Law 2021: Trends & Developments
Bryan Buttigieg, Adina Georgescu, Darin Hannaford and Christie McLeod co-author the Trends & Developments – Canada chapter in the Chambers and Partners Environmental Law 2021 Global Practice Guide. The chapter highlights current national developments on trending topics like climate change, […]
Des mesures accélérées vers la transition énergétique au Québec
Le 7 avril 2016, le gouvernement du Québec (le « Gouvernement ») a publié la Politique énergétique 2030 (la « Politique »)[1], laquelle expose l’objectif du Québec de devenir un chef de file en Amérique du Nord en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables d’ici 2030. […]
Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (Québec, projet de loi 66)
I. Introduction Lors de la séance parlementaire du 23 septembre 2020, le gouvernement du Québec a déposé son nouveau projet de loi 66 – Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (le « projet de loi 66 ») qui prévoit diverses mesures d’accélération applicables à certains […]
Série de portraits d’avocates dans Droit Inc.
Droit Inc.
À l’occasion de la Journée internationale de la femme, Droit-Inc propose une série de portraits d’avocates passionnées et inspirantes qui ont su conjuguer leur pratique avec leur vie de femme et leurs convictions personnelles. Claudia Desjardins Bélisle | Associée | […]
Allègement fiscal de municipalités au Québec
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, certaines municipalités ont décidé de mettre en œuvre des mesures d’allègement fiscal pour pallier l’impact économique de cette situation d’urgence. Votre équipe chez Miller Thomson reste disponible pour discuter des avantages de […]
Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec : Contestations des évaluations foncières
2020 date limite : 30 avril 2020 La valeur de votre propriété située au Québec est établie tous les trois (3) ans par l’autorité d’évaluation compétente. Sur la base de ce cycle d’évaluation triennal, vous serez appelé à payer des […]
Droit de préemption de la Ville de Montréal et logement social : une première série de 196 lots assujettis
Le 26 mars 2020, le conseil de l’agglomération de Montréal (le « Conseil ») a adopté une résolution identifiant les 196 premiers lots assujettis au droit de préemption (ou droit de premier refus) dont bénéficie la Ville de Montréal afin de favoriser […]
Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec | Contestations des évaluations foncières 2020 date limite : 30 avril 2020
La valeur de votre propriété située au Québec est établie tous les trois (3) ans par l’autorité d’évaluation compétente. Sur la base de ce cycle d’évaluation triennal, vous serez appelé à payer des impôts fonciers pour votre propriété pendant les […]
