Le 30 novembre 2020, la Land Owner Transparency Act (la « loi LOTA ») de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur, donnant ainsi naissance à un nouveau système d’enregistrement foncier connu sous le nom de Land Owner Transparency Registry (le « LOTR ») de la Colombie-Britannique. Ce système, qui se présente sous forme de registre public consultable, contient les noms, la citoyenneté ainsi que d’autres renseignements au sujet de toute personne ayant des intérêts indirects dans des terrains en Colombie-Britannique.
La loi LOTA impose des obligations de déclaration initiale et continue qui auront des répercussions sur toute personne ou toute entité ayant acquis un terrain en Colombie-Britannique à partir du 30 novembre 2020. Dans certaines circonstances, la loi LOTA imposera également des obligations de déclaration aux entités qui détenaient des intérêts fonciers en Colombie-Britannique avant cette date.
Les biens immobiliers détenus par des particuliers uniquement à titre personnel (par exemple, pas en tant que fiduciaire ou au nom d’une société en nom collectif) ne sont pas assujettis aux exigences de déclaration en vertu de la loi LOTA.
Toutefois, si vous êtes actuellement propriétaire d’intérêts fonciers inscrits en Colombie-Britannique par l’entremise d’une société ou d’une corporation, en tant que fiduciaire (y compris par l’entremise d’un nu-fiduciaire) ou par l’entremise d’une société en nom collectif, il est possible que vous soyez dans l’obligation de faire des déclarations en vertu de la loi LOTA avant le 30 novembre 2021.
Les intérêts fonciers visés par la loi LOTA comprennent les propriétés de terrains en fief simple, les domaines viagers et les baux inscrits d’une durée d’au moins 10 ans (à l’exclusion des options de prolongation ou de renouvellement).
La loi LOTA exige des déclarations de la part de toute personne qui est un « détenteur d’intérêts » de biens immobiliers, y compris les actionnaires, les administrateurs et les bénéficiaires d’une fiducie. Dans les structures de propriété complexes, il sera peut-être nécessaire d’analyser en profondeur la structure de propriété pour identifier les personnes qui sont réellement des détenteurs d’intérêts visés par les exigences de la loi LOTA.
Les propriétaires fonciers assujettis à la loi LOTA sont tenus de déposer dans le système d’enregistrement foncier LOTR une déclaration indiquant leur citoyenneté, leur lieu de résidence, leur date de naissance, leur numéro d’assurance sociale ainsi que tout autre renseignement portant sur chacun des « détenteurs d’intérêts fonciers ». Ils doivent également informer chaque détenteur d’intérêts fonciers avant et après avoir déposé une déclaration en vertu de la loi LOTA. En outre, ils doivent déposer dans ce système une autre déclaration en cas de modification des détenteurs d’intérêts fonciers. À titre d’exemple, tout changement de contrôle d’une société qui est également un propriétaire foncier devra faire l’objet d’une déclaration dans le système LOTR.
Il est possible que des pénalités administratives ou des amendes importantes soient imposées en cas de contravention à la loi LOTA.
Pour tout complément d’information à ce sujet ou pour savoir comment vous conformer à vos obligations en vertu de la loi LOTA, veuillez communiquer avec un conseiller juridique de Miller Thomson ou avec un membre du groupe de droit immobilier de Miller Thomson à Vancouver, aux coordonnées suivantes :
Sharon MacMillan
Associée
604.643.1223
[email protected]
Mike Walker
Associé
604.643.1288
[email protected]
