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Projet de Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends en matière de travaux de construction : Que prévoit-il ?
À-Propos Juridique Construction
Introduction En 2022, suite au Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés, (2018) 150 G.O. II, 5063 (ci-après le « Projet pilote »), le législateur […]