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Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
Après une abondante couverture médiatique des changements anticipés à la Charte de la langue française (la « Charte »), le 13 mai dernier, le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue […]