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( Disponible en anglais seulement )
Construction owners take note: Supreme Court will rule on important OHSA issue
Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario
In Ontario (Labour) v Sudbury (City),[1] the Ontario Court of Appeal recently held that a construction owner may be liable for violations of Ontario’s Occupational Health and Safety Act (the “OHSA”) on a construction project as an employer. On December […]