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Perspectives juridiques

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What to expect as the implementation of prompt payment in Alberta looms: The final countdown

18 août 2022 | Mark Puszczak, Emma L. Johnston

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

The Alberta Prompt Payment and Construction Lien Act (the “Act”) is set to be implemented on August 29, 2022. As this date approaches, we have some final notes on what businesses can expect as the Act comes into force. Our […]

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Développements récents concernant la proposition de registre des crédits d’énergie propre de l’Ontario

17 août 2022 | P. Jason Kroft, Aaron Atcheson, Eugene Y. Yeung

Alerte environnement

Le 26 janvier 2022, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de créer un registre volontaire des crédits d’énergie propre (« CEP ») et a demandé à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») de rédiger un rapport sur la conception proposée […]

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Les intérêts sont-ils déductibles? – Principes de base de la déductibilité des intérêts au Canada

17 août 2022 | Pierce Quaghebeur, CPA, CA

Bulletin fiscal

Les règles régissant la déductibilité des intérêts sont de plus en plus complexes. Lorsqu’une entreprise en expansion en vient à exercer ses activités dans de nouveaux territoires de compétences et organise sa structure de façon à tirer parti de certains […]

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Échec de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat : commentaires sur Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc., 2022 CF 157

17 août 2022 | Regan A. O’Neil

Bulletin fiscal

Dans l’affaire Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc. instruite en 2022, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a sollicité une ordonnance, en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) [la « Loi »], en vue […]

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Top 8 deadlines for condominium corporations: Part 1

9 août 2022 | Jason Rivait

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

Whether it’s early days of a new condominium or thereafter, condominium corporations should be mindful of a number of important deadlines. We’ve listed our top eight deadlines for condominium corporations below: 1. First-year budget deficit Section 75 of the Condominium […]

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Takeaways on privacy breach risk assessment and data security programs: Alberta Privacy Commissioner issues breach report

5 août 2022 | Titli Datta, David Krebs

Blogue Cybersécurité de MT

On July 29, 2022 the Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta (the “OIPC”) issued its report on data breaches (PDF) (the “Report”). Alberta has been the leading Canadian jurisdiction with the most long-standing experience when it comes to reviewing, […]

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Agricultural and horticultural organizations and the ONCA

4 août 2022 | Katrina Kairys

Impact Social

Agricultural and horticultural organizations in Ontario differ from most other Ontario non-share capital corporations, as their governance requirements are set out in two different acts: the new Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (the “ONCA”) and the Agricultural and Horticultural Organizations […]

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Conséquences des modifications apportées à la loi linguistique du Québec sur les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance

4 août 2022 | Troy McEachren, Andrew Clubine

Impact Social

1. Qu’est-ce que la Charte? Qu’est-ce que le projet de loi 96? La Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») a été adoptée en 1977. Par suite de son adoption, le français est devenu la langue habituelle au […]

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Immigration économique : une solution possible pour pallier la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la construction

2 août 2022 | Paola Camacho

À-Propos Juridique Construction

Selon une étude publiée en 2020 par Construforce Canada[1], le secteur de la construction perdra environ 257 000 travailleurs en raison de départs à la retraite d’ici 2029. Bien que l’immigration pourrait être considérée comme un outil essentiel pour combler ce manque […]

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Incidence de la Loi 96 sur le secteur du droit immobilier au Québec

2 août 2022 | Stuart Chaimberg, Steven Chaimberg, Judy Fan, Geneviève Westgate

Rapport - Droit immobilier

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la « Loi 96 ») a été adoptée. Nous vous présentons ci-dessous un résumé de l’incidence de cette loi sur le secteur du droit immobilier […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.