Perspectives juridiques

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Ontario’s Divisional Court supports the revocation of a physician’s privileges where the physician’s conduct undermined hospital policies and processes

Communiqué sur la santé

On July 18, 2022, the Divisional Court dismissed the appeal of a physician (« Dr. K »)[1]. Dr. K’s appeal was from the Health Professions Appeal and Review Board (HPARB) decision, which confirmed the Windsor Regional Hospital (the “Hospital”) Board of Director’s […]

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Les chaînes de blocs et la révolution potentielle de la titrisation des actifs

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

La technologie des chaînes de blocs évolue rapidement et est en train de changer la donne dans le secteur des services financiers, notamment en matière de titrisation, où cette technologie peut grandement améliorer la transparence et l’efficacité du processus tout […]

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Le nouveau conseil de normalisation en matières de développement durable (ISSB) réussira-t-il à unifier les règles d’information sur la durabilité?

Alerte valeurs mobilières

Normalisation imminente des règles d’information sur la durabilité et les changements climatiques Le 31 mars 2022, l’International Sustainability Standards Board (« ISSB »), le nouveau conseil de normalisation en matière de développement durable récemment créé par l’International Financial Reporting Standards (« IFRS ») Foundation, a publié […]

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Tour d’horizon : version à l’étude de la ligne directrice B-15 du BSIF sur la gestion des risques climatiques

Communiqué - Services financiers et restructuration

Le 26 mai 2022, après avoir mené une consultation avec les principaux intervenants du secteur, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a publié la version à l’étude de la Ligne directrice B-15 : Gestion des risques climatiques (la « ligne directrice »)[1]. La ligne […]

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Do property developers owe a duty of care to subsequent property buyers?

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

On May 25, 2022, the Alberta Court of Appeal (“the Court”) released its decision for Condominium Corporation No. 0522151 (Somerset Condominium) v JV Somerset Development Inc., 2022 ABCA 193 (“JV Somerset”). Roberto Noce, Q.C. and Michael Gibson of Miller Thomson LLP […]

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BC Supreme Court considers the Insurance Act’s dispute resolution process

Blogue : Droit des assurances

Introduction In King v. Aviva Insurance Company of Canada, 2022 BCSC 973, the BC Supreme Court (the “Court”) held that Ms. Paula King (the « Insured ») could not opt out of the mandatory dispute resolution process (“DRP”) she had commenced pursuant […]

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Dates et rappels importants concernant les organismes de bienfaisance

Impact Social

Les journées du mois d’août qui raccourcissent un peu plus chaque jour sont un rappel que l’automne est à nos portes et qu’une grande partie de l’année 2022 est derrière nous. En 2022, le gouvernement du Canada a proposé plusieurs changements […]

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Official guidance on charitable donations of life insurance in Alberta

Impact Social

On May 27, 2022, Alberta’s Superintendent of Insurance (“ASI”) published an Interpretation Bulletin on Charitable Donations of Life Insurance (PDF) (the “ASI Bulletin”). The purpose of the ASI Bulletin is to outline how a life insurance policy can be donated […]

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Top 8 deadlines for condominium corporations: Part 2

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

In Part 1 of our series, we highlighted four important deadlines for condominium corporations to be mindful of, whether in its early days or thereafter. The remainder of our top 8 list is set out below: 5. Amending or terminating […]

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Modification des dispositions en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada afin de créer une option de dépôt volontaire

Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger

Depuis le 2 août 2022, les dispositions en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada (la « Loi ») permettent aux investisseurs étrangers qui n’ont pas d’obligation de dépôt en vertu de la Loi d’obtenir la certitude […]

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