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Perspectives juridiques

Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.

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College of Teachers revokes teaching licenses as a result of speech

29 septembre 2022 | Kayla Cockburn, Nadya Tymochenko

Bulletin matinal de droit de l’éducation

Two recent cases heard by the Ontario College of Teachers addressed the behaviour of teachers who were espousing racist and disparaging remarks both in and outside the classroom. Ontario College of Teachers v Dimarco, 2021 ONOCT 142 Along with allegations […]

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( Disponible en anglais seulement )

Anti-SLAPP motion protects TCDSB trustees from defamation claim

29 septembre 2022 | Kayla Cockburn, Nadya Tymochenko

Bulletin matinal de droit de l’éducation

In Volpe v. Wong-Tam 2022 ONSC 3106, the Ontario Superior Court granted an anti-SLAPP motion and dismissed a defamation suit against City of Toronto councillors and Toronto Catholic District School Board (“TCDSB”) school trustees. The plaintiffs, M.T.E.C. Consultants Ltd., which […]

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Certain Goods Remission Order (COVID-19): Duty recovery opportunities

28 septembre 2022 | Daniel Kiselbach, MBA, Satinder Bains

Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes

( La version française sera disponible sous peu. ) On May 5, 2020 the Governor General in Council registered and put into force the Certain Goods Remission Order (COVID-19) (the “Order”) which grants remission of customs duties for goods classified under tariff […]

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Publication de propositions législatives relatives aux textes fiscaux au Canada

28 septembre 2022 | Ron Choudhury, Regan A. O’Neil, Colleen Ma, Carolyn S. Inglis

Bulletin fiscal

Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »). […]

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Modifications concernant les règles relatives aux SPCC en substance

28 septembre 2022 | Neil Gurmukh, Andrew C. Bateman, Pierce Quaghebeur, CPA, CA

Bulletin fiscal

Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »). […]

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Modifications proposées aux règles relatives aux sociétés étrangères affiliées

28 septembre 2022 | Victoria Rodrigues

Bulletin fiscal

Introduction Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Certaines des modifications proposées ont une incidence sur les règles relatives aux « sociétés étrangères affiliées » […]

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( Disponible en anglais seulement )

Alberta’s new prompt payment and construction lien legislation: An overview

27 septembre 2022 | Emma L. Johnston, Bronwhyn Simmons, Mark Puszczak

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

On August 29, 2022, the Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, c P-26.4 (the “Act”), came into force in Alberta. The construction lawyers at Miller Thomson LLP have been preparing for the Act’s implementation for over a year […]

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It’s only money: Pure economic loss and the decision of Rieger v. Plains Midstream Canada ULC, 2022 ABCA 28

27 septembre 2022 | Danielle M. Bouchard, Mark Puszczak

Communiqué sur le litige commercial

On January 31, 2022, the Alberta Court of Appeal (ABCA) issued its decision in Rieger v. Plains Midstream Canada ULC.[1] The ABCA adopted the analysis as set out in the Supreme Court of Canada (SCC) decision, 1688782 Ontario Inc. v. […]

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Canada’s seizure and forfeiture provisions: A new government power

26 septembre 2022 | Daniel Kiselbach, MBA, Tom Ghag

Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes

La version française sera disponible sous peu. Canada has taken a number of measures in response to Russia’s ongoing invasion of Ukraine under the Special Economic Measures Act (“SEMA”) and the Special Economic Measures (Russia) Regulations (“Russia Regulations”). These measures are […]

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Une affaire récente souligne la nécessité de mettre à jour votre politique de vaccination contre la COVID-19

22 septembre 2022 | Andrew Hefford

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Dans l’affaire FCA Canada Inc. c. Unifor, Locals 195, 444, 1285[1], le syndicat a contesté le caractère raisonnable de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 imposée par l’employeur (la « politique »). La principale question soumise à l’arbitre était de savoir si la politique était […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.