Perspectives juridiques

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Divisional Court’s strict enforcement of the prompt payment and adjudication regimes under the Construction Act (Ontario)

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

A recent decision from the Ontario Divisional Court suggests that applications for judicial review will likely fail when orders by an adjudicator under the Construction Act remain unpaid prior to an application for judicial review, and where no stay has […]

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Can construction breach of trust and construction lien claims be joined?

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Introduction Determining legislative intent – or, at a more basic level, the current state of the law – when interpreting a statute can be difficult. When reading certain provisions of a statute, steps should be taken to, among other things, […]

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The BC Court of Appeal considers whether a statutory body owes individuals a private law duty of care

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

Introduction In Kamoto Holdings Ltd v Central Kootenay (Regional District), 2022 BCCA 282, the British Columbia Court of Appeal recently held that a BC couple, Gordon and Jill Cann (collectively, the “Canns”) were not able to bring a claim against […]

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Ontario Court of Appeal emphasizes the importance of succinctness in insurance contracts

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

Introduction In Ontario Inc. v Northbridge General Insurance Corporation, 2022 ONCA 304, the Ontario Court of Appeal (the “Court of Appeal”) highlighted the importance of succinctness in insurance contracts. Northbridge General Insurance Corporation (the “Insurer”) appealed the Ontario Superior Court […]

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Polices d’assurance de chantiers au Québec : aucune obligation de défendre

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

Le Québec est bien connu dans l’industrie pour les obligations légales strictes qu’il impose aux assureurs en ce qui concerne l’obligation de défendre en vertu du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Dans une affaire entendue récemment par la Cour supérieure […]

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Mesures tactiques et stratégiques pour bien se préparer aux cyberincidents

Blogue Cybersécurité de MT

Pour donner le coup d’envoi du mois de la sensibilisation à la cybersécurité de cette année, nous avons décidé de publier un article portant sur des incidents survenus durant la dernière année et sur les conseils que nous avons fournis […]

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La cybersécurité au sein des institutions financières au Canada

Blogue Cybersécurité de MT

Dans son premier Regard annuel sur le risque pour l’exercice 2022-2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a recensé les risques les plus importants auxquels sont confrontées les institutions financières à charte fédérale (IFF). Le BSIF relève que les […]

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Gestion de la cybersécurité dans les transactions de fusion et d’acquisition : Comment réduire les risques grâce au processus de vérification diligente

Blogue Cybersécurité de MT

Ces dernières années, les entreprises sont de plus en plus axées sur les technologies et la cybersécurité d’une entreprise ciblée est devenue un élément crucial dans le processus de vérification diligente. La pandémie de COVID-19 a exacerbé cette préoccupation : même […]

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Federal Government lifting COVID-19 travel requirements as of October 1

Communiqué Transports et logistique

La version française sera disponible sous peu. The Public Health Agency of Canada (“PHAC”) has announced that effective October 1, 2022, the Government of Canada will remove all remaining COVID-19 entry restrictions at the border and with regard to travel […]

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Avis aux employeurs : nouvelles règles en vigueur concernant les travailleurs étrangers et les voyages au Canada

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Le 26 septembre 2022, de nouvelles dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur, imposant de nouvelles obligations aux employeurs canadiens dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (lié aux études d’impact […]

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