Accueil / Perspectives juridiques

Perspectives juridiques

Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.

Filtrer

Filter Options
Affichage de 551-560 of 1798

( Disponible en anglais seulement )

The Alberta Court of Appeal affirms high threshold for setting aside arbitral awards on the basis of procedural unfairness

12 octobre 2022 | Adrienne S. Funk, Anna Kosa, Khushboo Goyal

Communiqué sur le litige commercial

In a decision issued on June 9, 2022, the Alberta Court of Appeal (“ABCA”) affirmed an Alberta Court of Queen’s Bench (“ABQB”) decision that refused to set aside an arbitral award on the basis of manifest unfairness under Section 45 […]

Plus

Modifications du règlement de MasterCard concernant le paiement des adhésions (2022)

11 octobre 2022 | Susan M. Manwaring, Domenic Presta, P. Jason Kroft

Impact Social

MasterCard a récemment proposé des modifications à son règlement concernant le traitement des paiements par carte de crédit qui, si elles entrent en vigueur, auront une incidence sur de nombreux « commerçants », notamment sur les organismes à but non lucratif (OBNL) […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Navigating the Ontario Business Registry for Ontario non-share capital corporations

11 octobre 2022 | Natasha Smith, Gwenyth Stadig, Giovanni Giuga

Impact Social

The ONCA and OBR Ontario’s Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (“ONCA”) came into force on October 19, 2021. It modernizes the legal framework for Ontario’s not-for-profit corporations (also known as “non-share capital corporations”). Most non-share capital corporations that were previously governed […]

Plus

Liste de choses à faire lors d’une intervention en cas d’incident

11 octobre 2022 | David Krebs, Amanda Cutinha

Blogue Cybersécurité de MT

Les incidents de cybersécurité et les violations de données surviennent sans crier gare. Peut-être que votre organisation a été victime d’une cyberattaque ou qu’un de vos fournisseurs vous a informé qu’il avait été la cible d’une attaque de ce genre. […]

Plus

La règle du plus bas soumissionnaire : le coût réel des travaux compte!

6 octobre 2022 | Paola Camacho

À-Propos Juridique Construction

La règle du plus bas soumissionnaire est une prémisse selon laquelle le donneur d’ouvrage doit octroyer le contrat au soumissionnaire qui propose le plus bas prix dans le cadre d’un appel d’offres. Ainsi, le prix de la soumission est habituellement […]

Plus

La Cour suprême confirme qu’un zonage conservation peut constituer de l’expropriation déguisée

6 octobre 2022 | Adina Georgescu

À-Propos Juridique Construction

Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la permission d’appeler de la Ville de Mascouche (la « Ville ») dans l’affaire Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 CanLII 88678 (CSC). La décision de la Cour d’appel du Québec […]

Plus

Dynamique familiale : un élément à ne pas négliger pour réussir sa planification successorale

6 octobre 2022 | Gwenyth Stadig, M. Elena Hoffstein

Gestion de patrimoine

Introduction Grâce à un plan successoral bien exécuté, il est possible de transférer un patrimoine d’une génération à l’autre d’une manière fiscalement avantageuse et sans conflit. Lors du processus de planification, il est très important de tenir compte des nombreux pièges […]

Plus

Soupir de soulagement pour les mandataires de financements par un syndicat financier

5 octobre 2022 | Kenneth R. Rosenstein, David Reynolds, Victor Cornea

Communiqué - Services financiers et restructuration

Les mandataires prenant part à des transactions de prêts syndiqués ont appris avec un grand soulagement une nouvelle concernant les paiements qu’ils peuvent effectuer par erreur aux prêteurs de leur syndicat. Les dispositions relatives aux paiements effectués par erreur sont […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

What triggers the running of a limitation period in Alberta? The applicability of Grant Thornton LLP v. New Brunswick

5 octobre 2022 | Darin J. Hannaford, KC, Haley E. Edmonds, Liam Baines

Communiqué sur le litige commercial

Last year, in Grant Thornton LLP v. New Brunswick, 2021 SCC 31, the Supreme Court of Canada clarified the law on discoverability of a civil claim under New Brunswick’s limitation legislation. This ruling has significant impacts on defining the start […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Ontario Superior Court clarifies priority of construction lien claimants over building mortgages

4 octobre 2022 | Richard MacGregor, Michael Fazzari

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

The Ontario Superior Court of Justice in BCIMC Construction Fund Corp. et al. v. 33 Yorkville Residences Inc et al.[1] recently held that construction lien claimants are entitled to one holdback fund of 10%, regardless of the number of building […]

Plus

Affichage de 551-560 of 1798

Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.