Perspectives juridiques

Le gel successoral : bien comprendre ce que cela signifie et savoir comment y avoir recours?

Gestion de patrimoine

Lorsqu’une personne de nationalité canadienne possède des actions dans une société privée, elle peut envisager le recours au « gel successoral » pour « geler » ou « bloquer » la valeur de ses actions. Pourquoi avoir recours à ce mécanisme? Comme expliqué ci-dessous, le gel […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Governance issues involving contractors and employees

Impact Social

A recent Alberta case highlights the governance issues boards can find themselves facing when overseeing their employees and contractors, and the tricky distinction between independent contractors and employees. In Gerling v. Camrose Regional Exhibition & Agricultural Society, 2022 ABCA 210, […]

Plus

Livres et registres : politiques de conservation et meilleures pratiques pour les rapports avec l’ARC

Bulletin fiscal

Dans une entreprise, une bonne tenue des livres comptables et des registres est essentielle en cas de vérification de l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC »). Les contribuables doivent connaître leurs obligations de tenue de dossiers aux termes de la Loi […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Is your partnership allocation method reasonable? The ability of tax authorities to reallocate income and losses of a partnership

Bulletin fiscal

Partnerships are frequently used in various legal structures as they can be a beneficial vehicle to address certain business needs. Despite the advantages of using a partnership, partners must nevertheless take into account the potential taxation issues that may arise. […]

Plus

Guide pratique sur les demandes de PDTPE : Première partie

Bulletin fiscal

Qu’est-ce qu’une PDTPE? Le présent document constitue le premier d’une série d’articles traitant de la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE »), qui comprendra notamment une interprétation des termes clés et une discussion sur la jurisprudence récente. Lorsque le […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Delay is ok? The Supreme Court of Canada’s ruling on delay and abuse of process in administrative proceedings

Communiqué sur le litige commercial

Administrative proceedings can be complex, difficult to manage and often last multiple years. Recently, in the case of Law Society of Saskatchewan v Abrametz[1], the Supreme Court of Canada (the “SCC”) rejected an expansion of the use of a stay […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Liability protection for Saskatchewan employers for COVID-19 measures, including mandatory vaccination

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Saskatchewan employers now have statutory protection regarding the implementation of COVID-19 restrictions and regulations at the workplace in accordance with public health recommendations. The Saskatchewan Employment Amendment Act, 2021 confirms that employers who enacted mandatory vaccination policies were within their […]

Plus

Protection d’assurance pour les prêteurs garantis

Communiqué - Services financiers et restructuration

Les certificats d’assurance désignent souvent le prêteur garanti du débiteur comme « assuré supplémentaire » ou « bénéficiaire » de la police, sans préciser qu’il est un « créancier hypothécaire » profitant d’une « clause type relative aux garanties hypothécaires ». Ces mots-clés sont pourtant essentiels pour protéger […]

Plus

Indication de prix partiel : une pratique interdite par la Loi sur la concurrence du Canada

Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger

Depuis les modifications apportées le 23 juin 2022 (les « modifications ») à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »), l’indication de prix partiel est reconnue expressément comme une pratique commerciale trompeuse. Elle est donc interdite par les dispositions civiles (paragraphe 74.01(1.1)) et […]

Plus

Le captage du carbone révolutionne-t-il la stratégie canadienne de lutte aux changements climatiques? Guide pratique à l’intention des entreprises

Alerte environnement

Introduction En 2020, le Canada a produit plus d’un demi-milliard de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant des combustibles fossiles et des activités industrielles. L’année suivante, l’Assemblée législative du Canada a adopté la Loi canadienne sur la responsabilité en […]

Plus