Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.
( Disponible en anglais seulement )
Right of appeal under Alberta’s Arbitration Act
Communiqué sur le litige commercial
Introduction and overview Agrium v Orbis Engineering Field Services, 2022 ABCA 266 (Agrium v Orbis), is a case involving statutory interpretation of section 7(6) of Alberta’s Arbitration Act, RSA 2000, c A-43 (the “Act”). Section 7 of the Act allows […]