Perspectives juridiques

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Tips for a happy condo holiday season

1 décembre 2022 | Jason Rivait, Justin McLarty

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

The holiday season provides a unique opportunity for condo corporations to foster a sense of community. From recognizing hard working staff to throwing mixers for residents, there is ample opportunity to build morale and celebrate each other’s differences. Boards seize […]

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Réglementation des entreprises de services monétaires au Canada : Le méconnu régime des entreprises de services monétaires

30 novembre 2022 | P. Jason Kroft, Ahmad Adam, Chloe Kyrtsakas

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») et ses règlements d’application encadrent les entreprises de services monétaires (« ESM ») au Canada. Les ESM sont réglementées par le Centre d’analyse des opérations […]

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Alberta Court of King’s Bench reaffirms corporate veil test in the construction context

29 novembre 2022 | Bronwhyn Simmons, Usama Rashid

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

In the 2022 case, Parks v McAvoy, 2022 ABQB 294, the Alberta Court of Queen’s Bench (as it then was) evaluated whether a general contracting company’s director could be personally liable for damages when that director had performed work on […]

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Le Canada interdit les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

29 novembre 2022 | Eric Dufour, Megan Kennedy

Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger

Le 23 juin 2022, la Loi sur la concurrence (la « Loi ») a été modifiée par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (les « modifications »). Certains changements ne sont pas encore en vigueur; les entreprises ont donc le temps de s’y préparer. […]

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Ontario’s transition to Emissions Performance Standards (EPS) Program – December 15th pricing deadline fast approaching

24 novembre 2022 | P. Jason Kroft, Ahmad Adam, Ghazal Hamedani, Simon Igelman

Alerte environnement

Ontario’s Emissions Performance Standards (« EPS« ) program began replacing the federal Output-Based Pricing System (« OBPS« ) for greenhouse gas (« GHG« ) emissions regulation on January 1, 2022.  On October 22, 2021, Ontario amended two regulations under the Ontario Environmental Protection Act (« EPA« )  in […]

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Projet de loi c-27 et protection de la vie privée des enfants

23 novembre 2022 | Nadya Tymochenko, Kayla Cockburn

Bulletin matinal de droit de l’éducation

En juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le […]

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Arbitrator awards teachers damages due to unilaterally re-allocated prep time

23 novembre 2022 | Renata Antoniuk

Bulletin matinal de droit de l’éducation

A labour arbitrator recently awarded damages to Catholic secondary school teachers after finding that a school board did not provide the teachers with requisite daily preparation time in accordance with the collective agreement.  In the decision, Ontario English Catholic Teachers’ […]

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BC Supreme Court determines whether a third-party claim can be commenced by way of a separate notice of civil claim

15 novembre 2022 | Karen L. Weslowski, Caitlin VanDuzer

Blogue : Droit des assurances

Introduction In Prime Time (Abby Lane) Inc. v. DGBK Architects, 2022 BCSC 1799 (“Prime Time”), the BC Supreme Court answered the long-standing question of whether it is appropriate to commence a third-party claim by way of a separate notice of […]

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A primer on ABIL claims: Part II

10 novembre 2022 | Evelyne Vacy-Lyle

Bulletin fiscal

Primer on when you can claim ABIL This article will be the second in a series of articles that discusses the Allowable Business Investment Loss (“ABIL”) within the meaning of the Income Tax Act (Canada) (“Act”). In particular, this article […]

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La popularité croissance des clauses d’indexation sur les bénéfices futurs

10 novembre 2022 | Neil Gurmukh

Bulletin fiscal

Par suite de l’incidence économique de la pandémie de COVID-19 et de la volatilité récente des marchés boursiers, nous avons remarqué que l’écart de valorisation perçu par les vendeurs et les acheteurs s’était accentué dans le contexte des transactions de […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.