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Perspectives juridiques

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Teacher responsibility for student supervision during behaviour escalation

4 janvier 2023 | Kayla Cockburn, Renata Antoniuk

Bulletin matinal de droit de l’éducation

In the recent decision Ontario College of Teachers v Moss, 2022 ONOCT 98 the teachers’ regulatory body considered the role of a teacher in responding to student behaviour causing a risk of physical injury. The Member was assigned to a […]

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Complaint to HPARB regarding psychological assessment dismissed

4 janvier 2023 | Kayla Cockburn, Renata Antoniuk

Bulletin matinal de droit de l’éducation

The Health Professions Review and Appeal Board (the “HPARB”) in ZH v LL, 2022 CanLII 58408 (ON HPARB) upheld the decision of the College of Psychologists of Ontario, which dismissed a complaint made by a parent regarding an assessment conducted […]

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N’oubliez pas : mise en application des exigences relatives aux DCE le 1er janvier 20233

15 décembre 2022 | Louis Amato-Gauci, Jaclyne Reive, Ellen Kim

Communiqué Transports et logistique

De quoi s’agit-il? Les dispositifs de consignation électronique (« DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires et munis d’un logiciel servant à surveiller les activités du conducteur afin d’assurer la conformité à la réglementation sur les heures de service. […]

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Revisiting the “new” testamentary donation rules

15 décembre 2022 | Darren Lund

Impact Social

The legal landscape for testamentary charitable gifts underwent a significant sea-change in 2015. In that year, amendments to the Income Tax Act (Canada), R.S.C. 1985, c.1 (5th Supp.) (“Tax Act”) were implemented that apply to deaths occurring on or after […]

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CRA releases draft guidance on new qualifying disbursements rules, invites feedback

15 décembre 2022 | Stephen Hsia, Kristina Roberts

Impact Social

The CRA’s Charities Directorate has issued its long-awaited draft guidance on « Registered charities making grants to non-qualified donees« . The Income Tax Act was amended on June 23, 2022 to include new rules on “qualifying disbursements” (Read our previous article on […]

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New year, new disbursement quota

15 décembre 2022 | Kristina Roberts

Impact Social

Update: Since the initial release of this article, Bill C-32 received Royal Assent on December 15, 2022. Since Federal Budget 2022 was released back in April, the charitable sector has been awaiting confirmation that the proposed increase to the disbursement […]

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Taux limite au Canada : qu’est-ce que cela signifie pour les emprunteurs hypothécaires au Canada et pour les titres adossés à des créances hypothécaires?

13 décembre 2022 | P. Jason Kroft, Margaret Shodeinde, Connor Broude

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Depuis le mois de mars 2022, la Banque du Canada augmente périodiquement son taux directeur. Sept hausses de taux d’intérêt plus tard, le taux se situe maintenant au niveau stupéfiant de 4,25 %, une augmentation spectaculaire depuis le début de l’année. […]

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BCCA rules CERB payments are no longer deductible from wrongful dismissal damages

9 décembre 2022 | Andrew Hefford, Geoff Mason

Communiqué droit du travail et de l'emploi

In a decision released on November 29, 2022, the B.C. Court of Appeal ruled that payments received under the Canada Emergency Response Benefit Program (“CERB”) are not deductible from wrongful dismissal damages, overturning a 2021 decision of the B.C. Supreme […]

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Le gouvernement fédéral cible les contrats d’entrepreneurs indépendants conclus avec les travailleurs du transport routier

8 décembre 2022 | Tom Ghag

Bulletin fiscal

Les entreprises de camionnage pourraient bientôt faire l’objet d’une surveillance accrue de la part du gouvernement fédéral en ce qui concerne la classification des conducteurs comme des entrepreneurs indépendants. Dans son Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement fédéral a annoncé […]

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Traitement fiscal des options d’achat d’actions octroyées à des entrepreneurs indépendants

8 décembre 2022 | Brendon G. Ho

Bulletin fiscal

Le traitement fiscal des options d’achat d’actions octroyées à des employés est bien établi par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») et les observations connexes. On trouve plus précisément à l’article 7 de la LIR les règles […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.