Perspectives juridiques

L’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens : trois grandes questions épineusese

Rapport - Droit immobilier

Nombreux sont les lecteurs qui savent que le gouvernement canadien interdit, depuis le 1er janvier 2023, l’achat d’immeubles résidentiels au Canada par des non-Canadiens. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »)[1] elle-même remonte au 23 juin 2022, […]

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Une vérification pour la forme n’empêche pas que la responsabilité d’un administrateur externe soit engagée

Bulletin fiscal

Un jugement de la Cour canadienne de l’impôt a précisé les devoirs d’un administrateur externe qui veut recourir à une défense fondée sur la diligence raisonnable pour éviter la cotisation découlant de la responsabilité des administrateurs aux termes de la […]

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Faillite de Celsius et application des règles sur les créances irrécouvrables

Bulletin fiscal

De nombreux prêteurs de cryptomonnaie ont déclaré faillite. Ces cas de perte témoignent des pertes astronomiques qui ont accablé le marché cryptomonétaire cette année. Pour les investisseurs touchés, il y a lieu de considérer le moyen de capitaliser sur ces […]

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( Disponible en anglais seulement )

ABCA confirms CERB payments are not deductible from wrongful dismissal damages

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Last month our team shared an article with what was at the time the first decision from any appeal court in Canada to consider the question of whether payments received under the Canada Emergency Response Benefit Program (“CERB”) should be deducted […]

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Voici MT Biosphère^MC : l’infolettre du groupe Responsabilité sociale d’entreprise et marché du carbone

MT Biosphère MC

Nous avons le plaisir d’annoncer le lancement de l’infolettre MT BiosphèreMC publiée par le groupe Responsabilité sociale d’entreprise et marché du carbone de Miller Thomson. L’infolettre traite de différents sujets liés aux facteurs ESG – environnementaux, sociaux et de gouvernance. […]

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COVID-19 : Pas la panacée de tous les maux sur un chantier

À-Propos Juridique Construction

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec déclarait l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois en raison de la pandémie de la COVID-19. La suspension des chantiers de construction qui en a suivi a fait couler beaucoup d’encre […]

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( Disponible en anglais seulement )

So long to adverse possession in Alberta

Rapport - Droit immobilier

Under recent legislative changes, the doctrine of adverse possession can no longer be relied upon to acquire a right in or title of real property from a registered owner. The Property Rights Statutes Amendment Act, 2022 (the “Act”)[1] received royal […]

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Appel public à commentaires sur la vente à découvert au Canada

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Le 8 décembre 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont publié l’Avis 23-329 du personnel –?La vente à découvert au Canada (l’« avis ») dont l’objectif consiste à présenter […]

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( Disponible en anglais seulement )

Recordings of Annual General Meetings: Are they a record

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

We are often asked whether a recording of an Annual General Meeting (“AGM”) constitutes a record of the corporation that must be provided to unit owners, if requested. This question has become more common with the surge in popularity of […]

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La Cour suprême se prononce sur l’effet de la mise sous séquestre sur les conventions d’arbitrage d’une partie

Communiqué sur le litige commercial

Introduction et aperçu Dans l’affaire Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp. 2022 CSC 41 [Peace River c. Petrowest], la Cour suprême du Canada précise s’il y a lieu et dans quelles circonstances une convention d’arbitrage doit céder le pas à […]

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