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Perspectives juridiques

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National Day for Truth and Reconciliation to become Statutory Holiday in BC

9 février 2023 | Veronica S. C. Rossos, Andrew Hefford

Communiqué droit du travail et de l'emploi

The BC Government has introduced a bill to make September 30, the National Day for Truth and Reconciliation, a provincial statutory holiday. The National Day for Truth and Reconciliation was first recognized by Canada in 2021 and is already recognized […]

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Canada might be heading towards a recession: Issues employers should keep in mind

9 février 2023 | Veronica S. C. Rossos, Matthew E. Wray

Communiqué droit du travail et de l'emploi

With many, including former Bank of Canada Governor Mark Carney, predicting that Canada will enter into a recession in early 2023 there are several important factors employers should keep in mind. Recessions inherently spark anxiety due to the inability to […]

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La planification de fiducies et les règles relatives aux opérations à signaler – Que faire maintenant?

9 février 2023 | Andrew C. Bateman

Bulletin fiscal

En 2022, dans le cadre d’un nouveau régime de règles de divulgation obligatoire, le ministre des Finances a publié un projet de loi visant à resserrer les règles relatives aux opérations à signaler (les « règles »). Ces règles touchent de nombreux […]

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Réduction des pertes attribuables à l’effondrement des cryptomonnaies TerraUSD et LUNA

9 février 2023 | Anish Kamboj, Andrew Rodrigues

Bulletin fiscal

Tout au long de l’année, nous avons été témoins de l’effondrement de nombreuses cryptomonnaies. Ces épisodes de débâcle illustrent l’important recul du marché des cryptomonnaies cette année. Pour les investisseurs qui ont subi des pertes, l’importance est de savoir comment […]

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Alors qu’une récession nous menace, quelques rappels sont indiqués au sujet de l’hypothèque légale de la construction

9 février 2023 | Jasmin Lefebvre

À-Propos Juridique Construction

Introduction L’industrie de la construction a connu une période de vitalité exceptionnelle au cours des dernières années malgré des contrecoups sous forme de rareté de la main d’œuvre et de pénurie de matériaux. Des nuages gris se pointent toutefois maintenant […]

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Mise en application des DCE au Québec à l’égard des transporteurs routiers à compter du 30 avril 2023

7 février 2023 | Jaclyne Reive

Communiqué Transports et logistique

Les dispositifs de consignation électronique (les « DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires qui utilisent des logiciels pour surveiller les activités du conducteur et vérifier s’il respecte la législation sur les heures de service. L’utilisation des DCE est […]

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Des précisions apportées par la Haute Cour de justice du R.-U. concernant la limitation de responsabilité des transporteurs maritimes prévue dans les Règles de La Haye-Visby

7 février 2023 | Caitlin VanDuzer

Communiqué Transports et logistique

Introduction La Haute Cour de justice de l’Angleterre et du Pays de Galles a récemment apporté des précisions quant « à la véritable interprétation et à l’application » de l’alinéa IV 5a) des Règles de La Haye-Visby. Plus particulièrement, elle a statué que l’alinéa IV 5a) s’applique […]

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Ontario government releases new health care plan

7 février 2023 | Karima Kanani, Michele Szynkaruk

Communiqué sur la santé

On February 2, 2023 the Ontario government released Your Health: A Plan for Connected and Convenient Care (the “Plan”). The Plan identifies a series of intended initiatives under three pillars: The Right Care in the Right Place, Fast Access to […]

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Bilan de l’année 2022 – Le point sur les questions de droit en matière de marketing, de publicité et de conformité des produits au Canada

2 février 2023 | Jaclyne Reive, Catherine M. Dennis Brooks, Alexandre Ajami, David Krebs, Alissa Ricioppo, Jane Huang, Reema Mahbubani, Andrea Chiu

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

L’année 2022 s’est révélée fort intéressante dans les domaines de la publicité, du marketing et de la conformité des produits au Canada. En effet, nous avons assisté à un certain nombre d’avancées juridiques, que ce soit sur le plan des modifications […]

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Meilleures pratiques de gestion des facteurs ESG au sein des conseils d’administration

2 février 2023 | Myron A. Mallia-Dare, Cindy K. Adams

MT Biosphère MC

Les investisseurs et les parties prenantes prennent de plus en plus conscience du fait que la façon dont les sociétés et leur conseil d’administration gèrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « facteurs ESG ») a une influence directe sur […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.