Perspectives juridiques

Des sociétés et des particuliers canadiens ont peut-être une déclaration à produire pour la taxe sur les logements sous-utilisés, même s’ils n’ont aucune taxe à payer

Bulletin fiscal

La date limite de production d’une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la « Loi ») du Canada approche à grands pas. De façon générale, la Loi visait […]

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Guide pratique sur la TPS/TVH au sein d’une structure de titrisation

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Bien que les questions commerciales et autres non liées à la taxe de vente puissent être traitées en priorité lors de la mise sur pied ou de la négociation d’une structure de titrisation, les questions relatives à la TPS/TVH doivent […]

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Commentaires de Miller Thomson sur l’ébauche des lignes directrices concernant les organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus

Impact Social

Le 30 novembre 2022, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié une ébauche des lignes directrices sur l’application des récentes modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), qui permettent désormais aux organismes de bienfaisance d’accorder […]

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( Disponible en anglais seulement )

Amending statements of purpose: Special considerations for Ontario charities

Impact Social

When purposes need to be amended The Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (“ONCA”) was proclaimed into law on October 19, 2021. The ONCA replaces Part III of the Ontario Corporations Act and significantly modernizes the legislation that governs non-share capital […]

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( Disponible en anglais seulement )

Does a school board provide services to a parent?

Bulletin matinal de droit de l’éducation

In MM v Thames Valley District School Board, 2022 HRTO 1431, the Human Rights Tribunal of Ontario (the “Tribunal”) recently dismissed an application brought by a mother against a school board where the mother alleged that the school board had […]

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( Disponible en anglais seulement )

Court upholds reconsideration of Code of Conduct breach

Bulletin matinal de droit de l’éducation

In Del Grande v. Toronto Catholic District School Board,[1] the Divisional Court (the “Court”) recently dismissed an application for Judicial Review brought by a TCDSB Trustee (the “Applicant”). The Board of Trustee decision under review related to the enforcement of […]

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( Disponible en anglais seulement )

Maintaining a legally unenforceable caveat on title to a condominium unit: Should this be permitted?

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

In the recent Alberta Court of King’s Bench decision The Owners: Condominium Plan No. 9311533 v Shui Ming Tong Foundation, the Applications Judge was asked to determine two questions: Whether a unit owner is entitled, by operation of the Limitations […]

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Série d’articles sur le marché du carbone : le marché volontaire du carbone du Canada

MT Biosphère MC

Série d’articles sur le marché du carbone : le marché volontaire du carbone du Canada Par : P. Jason Kroft et Ghazal Hamedani Voici le deuxième article de notre série sur le marché du carbone. Dans notre dernier article(en anglais), nous nous […]

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Préoccupations des entreprises de services monétaires (ESM) en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Dans notre article précédent de la série sur les entreprises de services monétaires (les « ESM »), nous avons abordé les exigences que certaines entreprises doivent respecter pour s’inscrire à titre d’entreprise de services monétaires au palier fédéral. Dans le présent article, […]

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Traiter les clauses de réaménagement dans les baux commerciaux

Rapport - Droit immobilier

L’expression « le changement est la seule constante » est particulièrement d’appoint pour décrire le domaine de la location commerciale moderne. L’un des changements les plus courants dans le domaine des baux commerciaux est l’interprétation des clauses de réaménagement. Les propriétaires souhaitent […]

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