Perspectives juridiques

Le Canada ratifie le tout premier traité mondial visant à mettre fin à la violence et au harcèlement en milieu de travail

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement, 2019 (no 190) (la « convention C190 ») de l’Organisation internationale du Travail (OIT), premier traité mondial visant à mettre fin à la violence et au harcèlement en […]

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Quand faut-il facturer la TPS/TVH sur les montants recouvrables?

Communiqué Transports et logistique

De nombreuses entreprises de camionnage ont conclu des accords avec des transporteurs sous-traitants ou des propriétaires-exploitants ou entrepreneurs concernant certains frais comme le carburant, l’assurance ou les droits d’immatriculation. Quiconque a conclu ce genre d’accords devrait les examiner sous l’angle […]

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Élargissement du programme d’immigration : nouvelle voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers du secteur des transports et de la logistique

Communiqué Transports et logistique

En quoi consiste le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)? Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (le « PTQF ») est l’un des volets du système Entrée express du Canada qui permet aux travailleurs qualifiés ayant acquis une expérience de travail à l’étranger […]

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Limiter les pertes fiscales : le piratage de Solana

Bulletin fiscal

De nombreuses chaînes de blocs ont été la cible des pirates cette année. Ces événements témoignent des pertes importantes qui ont été subies par le marché des cryptomonnaies. Les investisseurs qui ont subi des pertes doivent absolument savoir comment les […]

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Le caractére raisonnable du raisonnable

Bulletin fiscal

Le terme « raisonnable » fait partie de la terminologie de la fiscalité canadienne depuis plus d’un siècle. L’alinéa 3(1)(a) de la Loi de l’Impôt de Guerre sur le Revenu, 1917 stipule qu’il est possible de demander « telle déduction raisonnable qui peut […]

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Les enjeux en matière d’ESG – Présentation de Miller Thomson au congrès de l’ACPE

MT Biosphère MC

Les sociétés minières ont la possibilité de jouer un rôle de premier plan dans la mise en place de mesures visant à répondre aux défis complexes des changements climatiques, de la perte du capital naturel et d’autres facteurs de durabilité. […]

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Vous vendez votre participation dans une société de personnes? Les conséquences potentielles des paragraphes 100(1) et (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu

Bulletin fiscal

Le présent numéro du Bulletin fiscal aborde certains aspects fiscaux à prendre en considération lors de la vente d’une participation dans une société de personnes. La vente d’une participation dans une société de personnes peut donner lieu à des gains […]

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( Disponible en anglais seulement )

Will a court uphold your arbitration agreement?

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

Construction contracts often contain a hierarchy of dispute resolution provisions commencing with “without prejudice” negotiations, then mediation, and culminating in the dispute being resolved by binding arbitration, rather than traditional litigation. Section 15(1) of British Columbia’s former Arbitration Act, R.S.B.C. […]

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( Disponible en anglais seulement )

Selling your partnership interest? The possible impact of subsections 100(1) and (2) of the Income Tax Act

Bulletin fiscal

When a partnership interest is sold by a taxpayer, the taxpayer may realize a capital gain to the extent the taxpayer’s proceeds of disposition for the partnership interest exceed the total of the adjusted cost base (the “ACB”) of the […]

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Licence RBQ : Un élément essentiel à considérer en appel d’offres!

À-Propos Juridique Construction

Introduction Il est connu dans l’industrie de la construction que, pour exercer ses activités, un entrepreneur doit détenir la licence appropriée (ci-après « Licence RBQ ») émise par la Régie du bâtiment du Québec. La Loi sur le bâtiment[1], qui est d’ordre […]

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