Perspectives juridiques

Le projet de loi C-228 et les régimes de retraite à prestations déterminées

Communiqué - Services financiers et restructuration

Le gouvernement du Canada a apporté des modifications importantes à la loi fédérale en matière d’insolvabilité, rehaussant la priorité à accorder au financement du déficit d’un régime de retraite à prestations déterminées lors de la distribution des actifs d’un débiteur. […]

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Security for costs in a construction lien action

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Introduction The registration of a construction lien under Ontario’s Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (formerly known as the Construction Lien Act) (the “Act”) is a powerful means of helping contractors and subcontractors to secure, at least in part, a […]

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Government of Ontario aims to increase participation of women in construction projects

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

There are approximately 600,000 construction workers in Ontario, but only 10 percent of them are women.  In an effort to increase the participation of women in the province’s construction workforce, the Government of Ontario has introduced a number of measures […]

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Litigation privilege: A recent review by the Superior Court of Quebec

Blogue : Droit des assurances

In insurance matters, litigation privilege is a frequent principle of law raised by litigators to deny the disclosure of documents. On February 2, 2023, Justice Daniel Dumais of the Superior Court of Quebec adjudicated an objection based on this particular […]

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Hydrogène : fiction hollywoodienne, réalités fiscales et bénéfices pour les producteurs

Bulletin fiscal

Hollywood adore l’anticipation et l’avenir en général. Trame futuriste, facultés surnaturelles, nouvelles technologies… les films de science-fiction dominent le grand écran et le marché de la diffusion en continu. Selon de nombreux commentateurs, s’ils ne cessent de fasciner, c’est qu’ils […]

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Mathur et al. : une action en matière climatique intentée par des jeunes contre le gouvernement de l’Ontario soulève des questions justiciables, mais est rejetée, faute d’avoir établi des violations de la Charte

MT Biosphère MC

Le 14 avril 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision tant attendue dans Mathur et al. v. His Majesty the King in Right of Ontario [Mathur et al.]. Elle a statué que les demandeurs soulevaient des questions […]

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La qualité est clé – Pour des crédits carbone de grande intégrité dans un monde à faibles émissions

MT Biosphère MC

La compensation carbone tire ses origines d’un projet agroforestier réalisé à la fin des années 1980 au Guatemala. Dans ce tout premier projet de compensation à être documenté (en anglais), Applied Energy Services (AES) cherchait à atténuer les émissions d’une centrale […]

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Adjournment applications at critical junctures – A cautionary tale on expert evidence

Communiqué sur le litige commercial

Introduction and overview The Alberta Court of King’s Bench’s decision in Baldock Estate v Abou Reslan, 2023 ABKB 149 [Baldock Estate], reaffirms the test for granting an adjournment after the commencement of trial and provides insight into the Court’s assessment […]

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Protocole ferroviaire de Luxembourg : des garanties sur du matériel roulant ferroviaire seront inscrites dans un nouveau registre international public

Communiqué Transports et logistique

Le Protocole ferroviaire de Luxembourg à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (le « Protocole ») établira un nouveau régime juridique mondial qui simplifiera le financement du matériel roulant ferroviaire et en réduira les […]

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La ligne directrice B-15 du BSIF sur la gestion des risques climatiques est en vigueur

MT Biosphère MC

Le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») s’est joint aux efforts mondiaux d’encadrement des nouveaux risques guettant les institutions financières, notamment en raison des changements climatiques, en publiant une version à l’étude de la Ligne directrice B-15 : Gestion des risques […]

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