Perspectives juridiques

En présence d’une erreur matérielle au bordereau de soumission, quel en sera le prix effectif?

À-Propos Juridique Construction

Sommaire La Cour supérieure a récemment tranché en faveur d’un entrepreneur qui avait été contraint par le donneur d’ouvrage à signer un contrat à un prix plus bas que celui indiqué à sa soumission, et ce, en raison d’une erreur […]

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Modification récente de certaines politiques de la Bourse des valeurs canadiennes : partie 1

Alerte valeurs mobilières

Introduction Le 30 mars 2023, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a donné à la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou la « Bourse ») l’approbation finale requise pour modifier ses politiques (les « modifications »). En vigueur depuis le 3 avril 2023, les modifications remanient […]

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CCS Contracting Ltd. v. Condominium Corporation No. 1520090 and certificates of Lis Pendens under the Prompt Payment and Construction Lien Act

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

Introduction The Prompt Payment and Construction Lien Act (the “PPCLA”),[1] and it’s predecessor the Builders’ Lien Act, have a few overarching themes, one of which is efficient and streamlined dispute resolution both to ensure funds are promptly paid, and to […]

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Ontario Court provides conflict of interest guidance to school board trustees

Bulletin matinal de droit de l’éducation

A recent Ontario Superior Court decision regarding an application by the London District Catholic School Board[1] (LDCSB) has provided some welcome guidance regarding conflicts of interest to trustees whose family members are employed by a school board they serve. Seven […]

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Consentement valable et protection des données des applications tierces : La Cour fédérale rejette la plainte du commissaire à la protection de la vie privée contre Facebook

Blogue Cybersécurité de MT

Le 13 avril 2023, la Cour fédérale a rendu sa décision dans la poursuite intentée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») contre Facebook Inc. (« Facebook »)[1]. La cause porte sur les obligations de Facebook en […]

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British Columbia’s provincial bill regulating money service businesses

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Money service businesses (“MSBs”) will now have greater oversight by the British Columbia Financial Services Authority (“BCFSA”). On March 29, 2023, British Columbia put forward Bill 19 – 2023 Money Services Businesses Act (“Bill 19”) which aims to regulate MSBs […]

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Condo living: Single-family restrictions, occupancy standards and human rights

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

Ontario is a hot-spot for immigration. The Greater Toronto Area (“GTA”) has experienced substantial population growth, but the pandemic and other factors have slowed construction. There are more and more people moving to the GTA, but new housing is struggling […]

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Modifications importantes concernant les sociétés de la Colombie-Britannique (en vigueur en Mai 2023)

Impact Social

Au cours des dernières semaines, certaines régions de la Colombie-Britannique ont enregistré des températures de 27 degrés Celsius, un record en 2023. L’air printanier n’est pas le seul changement qui attend les Britanno-Colombiens après un mois d’avril maussade. En effet, le […]

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Dons de bienfaisance par voie testament et successions assujetties à l’imposition à taux progressifs : Le point

Impact Social

Formes de dons de bienfaisance par voie testamentaire Les dons de bienfaisance effectués par l’entremise de testaments peuvent se présenter sous plusieurs formes : legs direct, don de la totalité ou d’une partie du reliquat de la succession, legs conditionnel au […]

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Recognizing and enforcing foreign judgments in Alberta

Communiqué sur le litige commercial

In our increasingly global community, disputes often do not adhere to traditional jurisdictional boundaries. The same holds true for the enforcement of judgments and orders. Increasingly, parties are looking to other provinces or countries to enforce their judgments. However, in […]

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