Perspectives juridiques

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Ontario Superior Court provides insight on the legal characterization of holdback amounts concerning a project on First Nations lands

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Case commentary – Northwest Angle 33 First Nation. v. Razar Contracting Services Ltd.et al., 2023 ONSC 1233 A recent decision of the Ontario Superior Court of Justice has provided useful insight into how a trust claim under the Construction Act, […]

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( Disponible en anglais seulement )

Subcontractor and unjust enrichment – Use it or lose it

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Imagine, if you will, that you are a subcontractor who provided services or materials in respect of a construction project and are still owed monies for your work. You could use the statutory mechanism of construction liens, pursuant to the […]

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Table ronde sur le financement durable : Gardez l’œil sur ces enjeux!

MT Biosphère MC

Alors que la carboneutralité s’imposant de plus en plus largement, on voit le financement durable comme la pierre angulaire des actions nécessaires à la transition vers une économie sobre en carbone et à la préservation, au maintien et à la […]

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Consentement à un contrat de location et devoir de diligence des sociétés

Rapport - Droit immobilier

La majorité des baux commerciaux contiennent une disposition exigeant que le locataire obtienne le consentement du locateur pour le « transfert » du bail, ce qui comprend, dans les limites de la définition, un changement de contrôle (direct ou indirect, de fait […]

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Projet de loi C-47 : Modifier le taux d’intérêt criminel en vigueur au Canada

Communiqué - Services financiers et restructuration

Le 20 avril 2023, après une consultation menée en 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget (le « projet de loi »).  Le projet de loi modifie, notamment, l’article 347 du Code criminel du Canada qui […]

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La succession d’une personne seule au Canada : considérations d’ordre général pour la planification – Partie 1

Gestion de patrimoine

Jamais autant de Canadiens n’ont vécu seuls : de 1,7 million en 1981[1], ils étaient 4,4 millions dans cette situation en 2021[2]. Aujourd’hui, les personnes vivant seules comptent pour 29 % des ménages au pays[3]. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la création d’un […]

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Une veuve jugée être une « épouse » au sens de l’alinéa 160(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu

Gestion de patrimoine

Dans l’affaire récente Enns v. The King, 2023 CCI 28, la Cour canadienne de l’impôt s’est demandé si le terme « époux » à l’alinéa 160(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu[1] [« LIR »] visait aussi le veuf ou la veuve de l’auteur d’un […]

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Le contrôle des exportations au Canada : notions de base pour les exportateurs

Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes

Aperçu Au Canada, les contrôles à l’exportation sont prévus dans plusieurs lois, règlements et politiques, la pièce maîtresse étant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (la « LLEI »)[1]. La LLEI encadre l’exportation et le transfert de certains logiciels et […]

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Équité et substance économique : quelques commentaires sur les changements proposés à la règle générale anti-évitement

Bulletin fiscal

Le 28 mars, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2023, qui proposait des changements à la règle générale anti-évitement (la « RGAE »). Le jour même, nous avons publié un survol de ces changements. Le présent article contient des commentaires […]

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La Cour d’appel fédérale confirme que le paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada s’applique à une vente hybride d’actions et d’actifs

Bulletin fiscal

Lors de la vente d’une entreprise exploitée par une société par actions, le vendeur et l’acheteur ont souvent des intérêts concurrents. Si le vendeur préfère généralement vendre ses actions de la société pour recevoir directement le produit de la vente – […]

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