Perspectives juridiques

L’encadrement législatif du travail des enfants au Québec : Rétrospection et Projet de Loi 19

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Le 28 mars 2023, le Ministre du Travail Jean Boulet a présenté le projet de loi n°19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants[1] (ci-après le « Projet de Loi »). Le 1er juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le Projet […]

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L’obligation de bonne foi n’est pas un remède à tout : Banque de développement du Canada c. Cummins, 2023 ABKB 173

Communiqué sur le litige commercial

Introduction Les parties qui s’estiment lésées invoquent souvent l’obligation de bonne foi. Toutefois, dans une récente décision, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a déclaré que l’obligation de bonne foi ne peut venir à la rescousse d’une partie […]

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Overtime rules for commercial drivers in Ontario

Communiqué Transports et logistique

The Ontario Employment Standards Act, 2000 (“ESA”) and the federal Canada Labour Code (“CLC”) specify the overtime rules for provincially-regulated and federally-regulated employees, respectively.  Pursuant to the legislation, higher overtime thresholds may apply for commercial drivers. This article summarizes the […]

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Les dons de bienfaisance par voie successorale et les « biens de remplacement »

Impact Social

Dans un article précédent[1](en anglais seulement), nous avons discuté des modifications apportées en 2015 à la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) qui ont considérablement modifié les règles applicables aux dons testamentaires de bienfaisance effectués en 2016 et […]

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La Trustee Act révisée de l’Alberta : répercussions pour les organisations caritatives et les organismes sans but lucratif

Impact Social

La Trustee Act (en anglais seulement) de l’Alberta a récemment été remaniée et révisée. Le projet de loi 12, qui révise la loi antérieure, a reçu la sanction royale le 29 avril 2022 et la nouvelle loi est entrée en […]

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( Disponible en anglais seulement )

Ontario Court of Appeal affirms that the “true nature of a claim” will impact duty to defend

Blogue : Droit des assurances

Introduction In Butterfield v Intact Insurance Company, 2023 ONCA 246, the Ontario Court of Appeal affirmed that Intact Insurance Company (“Intact”) did not have a duty to defend Mr. Butterfield (the “Appellant”) against a negligence claim because the policy’s intentional […]

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La titrisation dans l’industrie de la musique – un modèle innovateur de financement des catalogues de musique

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

La titrisation des redevances musicales a suscité un intérêt accru à la fin des années 1990 et au début des années 2000, alors que David Bowie devenait célèbre dans le monde de la finance après avoir conclu en 1997 une entente d’une […]

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AODA: Meeting design of public spaces accessibility standards during reconstruction – Part 1

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

While the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005, S.O. 2005, c. 11 (“AODA” or the “Act”) came into force almost twenty years ago, there has been a phased implementation to accessibility requirements under the Act. There has also been […]

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Annual meeting essentials

Communiqué sur la santé

The Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (“ONCA”) came into force on October 19, 2021. Not-for-profit corporations incorporated in Ontario will have a three year transition period to make changes to their governing documents to comply with the ONCA. On May […]

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( Disponible en anglais seulement )

British Columbia Court of Appeal upholds implied undertaking of confidentiality

Blogue : Droit des assurances

Introduction In the recent case of Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of British Columbia v. Engineer X, 2023 BCCA 211, the British Columbia Court of Appeal considered whether the implied undertaking should be lifted to allow […]

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