Perspectives juridiques

Modification récente de certaines politiques de la Bourse des valeurs canadiennes : partie 2

Alerte valeurs mobilières

Introduction Le 30 mars 2023, la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou la « Bourse ») a obtenu l’approbation finale requise pour modifier ses politiques (les « modifications »). En vigueur depuis le 3 avril 2023, les modifications remanient de façon importante les politiques de la CSE, […]

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Alberta Court of Appeal resolves policy ambiguity in favour of insured

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

Introduction In 2102908 Alberta Ltd v Intact Insurance Company, 2023 ABCA 34, the Alberta Court of Appeal resolved an issue pertaining to ambiguous policy provisions in favour of the insured party. This decision highlights the importance for insurers to avoid […]

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Ontario Court of Appeal upholds intentional and criminal act exclusion in denying coverage to person found not criminally responsible

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

Overview In the case of Butterfield v. Intact Insurance Company, the Ontario Court of Appeal considered the issue of whether an insurer has a duty to defend an insured party that engaged in an intentional and criminal act when the […]

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Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » (les indications d’origine canadienne) peuvent être un outil de marketing utile pour les entreprises qui souhaitent différencier leurs produits et attirer les consommateurs qui souhaitent acheter des produits canadiens dans la […]

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La succession des personnes sans proches parents au Canada : Questions particulières en matière de planification successorale — Partie 2

Gestion de patrimoine

Les Canadiens et Canadiennes sans lien de parenté comptent pour près du tiers des ménages au Canada[1]. Dans la Partie 1 de cette série de deux articles, nous avons expliqué pourquoi la planification successorale était importante pour les Canadiens qui n’ont […]

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Gifts of ecologically sensitive land

Gestion de patrimoine

Gifts of private land are becoming increasingly important to the preservation of Canada’s environmental heritage. The federal Ecological Gifts Program (the “EGP”) provides a way for Canadians who hold ecologically sensitive land to simultaneously protect nature for future generations and […]

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ESG update: Appetite for enhanced climate and diversity disclosure gaining steam in Canadian capital markets

MT Biosphère MC

Introduction Earlier this year, Miller Thomson published an article that examined notable environmental, social and governance (“ESG”) disclosure requirements mandated by securities regulators and encouraged by proxy advisory firms.[1] Subsequently, there have been significant developments pertaining to board diversity and environmental […]

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The Alberta Court of Appeal cancels fishing expedition of corporate consultants: CNOOC Petroleum North America ULC v 801 Seventh Inc, 2023 ABCA 97

Communiqué sur le litige commercial

Introduction and overview The Alberta Court of Appeal’s decision in CNOOC Petroleum North America ULC v 801 Seventh Inc, 2023 ABCA 97 [CNOOC Petroleum] summarizes the discovery regime under the Alberta Rules of Court, Alta Reg 124/2010 [Rules], and provides […]

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Résiliation de contrat par l’entrepreneur : l’importance de ne pas résilier à contretemps

À-Propos Juridique Construction

Introduction Dans le jugement Babalé c. Construction Mikael Proulx inc.[1], la Cour supérieure rappelle qu’il est important pour les entrepreneurs de ne pas résilier leur contrat à contretemps, et ce, même en présence d’un motif sérieux. Faits Un incendie survenu […]

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Modifications proposées à la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel : captage, utilisation et stockage du carbone

MT Biosphère MC

Nous avons récemment publié un Guide pratique à l’intention des entreprises sur le captage de carbone et nous continuons à surveiller activement l’évolution du contexte réglementaire relatif au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone. Dans cet esprit, nous […]

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