Perspectives juridiques

Tendances récentes en matière de droit de la construction au Québec

À-Propos Juridique Construction

Dans un contexte en constante évolution, le droit de la construction au Québec se trouve à la croisée des chemins. Les défis économiques, environnementaux et liés à la main d’œuvre façonnent les pratiques et les réglementations du secteur. Au cours […]

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Que prévoit le projet de règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction?

À-Propos Juridique Construction

En 2022, à la suite du Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés, (2018) 150 G.O. II, 5063 (le projet pilote), la Loi visant […]

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Foreign entity classification for Canadian income tax purposes: Canada Revenue Agency’s recent comments

Bulletin fiscal

Since Canada taxes a “person,” it is important to determine whether a foreign entity is classified by Canada Revenue Agency (“CRA”) as a corporation (and therefore a “person”) or something else, such as a partnership or a trust. The classification […]

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Canada Revenue Agency updates its guidance on mandatory disclosure rules

Bulletin fiscal

On June 22, 2023, Canada’s enhanced mandatory disclosure rules received royal assent. The enactment expanded the rules for reportable transactions and introduced requirements for notifiable transactions and reportable uncertain tax treatments. Further information on the mandatory disclosure rules can be […]

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Acteurs et documents pour réussir vos transactions

À-Propos Juridique Construction

Les acteurs clés dans une transaction immobilière Le succès d’une transaction immobilière repose sur le partenariat de plusieurs parties prenantes, chacune apportant son expertise unique. Parmi celles-ci, l’avocat en droit immobilier joue un rôle clé dans la rédaction des documents […]

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Streamlined trials in Alberta – Appropriateness in employment matters

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Recent amendments to the Alberta Rules of Court (the “Rules”)[1] have introduced a somewhat novel procedure called the streamlined trial. The procedure was developed to replace the previous summary trial process that was seldom used, and has now been repealed. […]

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Recent changes to Alberta’s Civil Practice Note 1 And Commercial Practice Note 1

Communiqué sur le litige commercial

Introduction The Court of King’s Bench of Alberta publishes and regularly updates practice notes that set out the practices and procedures for court proceedings. Two such practice notes are Civil Practice Note 1[1] titled “Justice and Applications Judges’ Chambers and […]

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Tax practice reminder – there is no accountant-client privilege

Bulletin fiscal

In an important decision (Coopers Park Real Estate Development Corporation v. HMK, 2024 TCC 122) released in September 2024, the Tax Court of Canada ordered the production of an accountant’s client related documents and (for the most part) dismissed a […]

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Appel à l’action : Les fournisseurs de services de paiement sont tenus de s’enregistrer au plus tard le 15 novembre 2024

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Le 25 avril 2024, nous avons exposé les obligations qui pourraient incomber à un fournisseur de services de paiement (« FSP ») en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail du Canada (la « Loi »), y compris l’obligation de présenter […]

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The Prompt Payment and Construction Lien Act: Two years on

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

Introduction On August 29, 2022, amendments to the Alberta Builders’ Lien Act, RSA 2000, c B-7 (the “BLA”) came into force and that act became the Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, c P-26.4 (the “PPCLA”).  The PPCLA makes a […]

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