Perspectives juridiques

Ce que les employeurs fédéraux doivent savoir sur les modifications récentes au Code canadien du travail

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Des modifications apportées au Code canadien du travail sont récemment entrées en vigueur, ou entreront bientôt en vigueur, dont l’obligation pour les employeurs de rembourser à leurs employés les dépenses liées au travail, de remettre des déclarations d’emploi et de […]

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Le projet de loi 17 et ce qu’il faut savoir sur la publication de certains droits au Québec

Communiqué - Services financiers et restructuration

Le 27 octobre 2023, le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (le « projet de loi »), a reçu la sanction royale[1]. Ce projet de loi vise à modifier certaines lois québécoises de […]

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Supreme Court confirms that construction project owners can be held liable as “employers” under Ontario’s OHSA

Communiqué droit du travail et de l'emploi

On November 10, 2023, the Supreme Court of Canada (“SCC”) released a decision upholding[1] the Ontario Court of Appeal’s decision that the City of Sudbury (the “City”), which was the “Owner”[2] of a construction project, could also be held liable […]

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Overcoming hurdles in the Canadian green hydrogen industry: More than hot air – Part 2

MT Biosphère MC

The need to transition from high carbon-emitting fossil fuels to cleaner, renewable energy remains prominent as the threat of climate change continues. While the focus has traditionally been on solutions such as wind, solar and hydroelectric power generation, it now […]

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Québec ouvre le jeu : la province déréglemente les concours publicitaires

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Il n’est pas rare de voir des concours qui s’adressent aux résidents canadiens, mais qui excluent les résidents du Québec. Les choses pourraient bientôt commencer à changer. Le 27 octobre 2023, le Québec a abrogé ses règles encadrant les concours auxquels peuvent […]

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Adboss: The Minister cannot simply assume issues of mixed fact and law

Bulletin fiscal

A recent decision of the Federal Court of Appeal has determined that when a matter of mixed fact and law is assumed by the Minister and the taxpayer requests the information the Minister based their assumption on, the Minister must […]

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Dernières nouvelles : Les organismes de bienfaisance n’ont pas à produire de déclaration T3 pour les fiducies internes

Impact Social

L’ARC a confirmé que les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada ne seront pas tenus de produire des déclarations de renseignements T3 pour les fiducies détenues à l’interne. L’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») a fait cette annonce aujourd’hui […]

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Les délais de fourniture et de livraison des matériaux au chantier : quelles sont les conséquences?

À-Propos Juridique Construction

avec la collaboration de Gabrielle Shulman Le 28 septembre dernier, la Cour supérieure rendait une décision dans le cadre d’une affaire opposant un distributeur de matériel électrique, Guillevin International (« Guillevin »), à l’un de ses fabricants, Schréder inc. (« Schréder »). Guillevin réclamait de Schréder […]

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Life leases in Alberta: Magic, mystery or an interest in real property?

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

There has been a lot of interest of late in the concept of life leases, but what is a “life lease” exactly and what are your rights as a life leaseholder? Life leases are typically explained as an arrangement that […]

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Updates in Ontario labour and employment matters: disclosure of salary ranges and AI; potential banning of NDAs

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Changes to workers’ rights legislation and Digital Platform Workers’ Rights Act On November 6, 2023, the Government of Ontario announced its intention to introduce expansive workers’ rights legislation. If passed, the legislation would require employers to include expected salary ranges […]

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