Accueil / Perspectives juridiques

Perspectives juridiques

Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.

Filtrer

Filter Options
Affichage de 191-200 of 1798

( Disponible en anglais seulement )

Influencer marketing: How to keep your practices compliant

7 février 2024 | Alissa Ricioppo

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

As influencer marketing continues to grow in popularity as a method of brand promotion and advertising, Ad Standards has recognized this trend and recently published an updated version of its Influencer Disclosure Guidelines (the “Guidelines”). As a result, now is […]

Plus

Pénalités pour retards : attention aux obligations de l’entrepreneur

6 février 2024 | Jérôme Coderre

À-Propos Juridique Construction

Une décision récemment rendue par la Cour d’appel du Québec[1] rappelle les obligations qui incombent à un entrepreneur qui signe un contrat assujetti à des clauses de pénalités pour retard. Les faits Le 6 mars 2011, la Ville de Pointe-Claire lance […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

When can an electronic message extend a limitation period in Alberta?

2 février 2024 | Melissa J. Preston, Mark Puszczak

Communiqué sur le litige commercial

Background / Overview Limitation periods are a tenet of modern legal systems. At a high level, these imposed requirements provide a specific period of time within which action must be taken with respect to commencing a legal claim, failing which […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Selecting and changing the venue of a claim in Alberta

2 février 2024 | Mark Alexander, Danielle M. Bouchard

Communiqué sur le litige commercial

One of the initial decisions a plaintiff must make when deciding to pursue a claim in Alberta is where to commence their action, that is, which judicial centre (i.e., city or town) is the appropriate venue for their claim. This […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Ending employment on good terms & conditions: How to avoid a wrongful dismissal lawsuit

1 février 2024 | Geoff Mason

Communiqué droit du travail et de l'emploi

If you have employees working in Canada, wrongful dismissal lawsuits likely represent your greatest area of liability exposure in relation to your employees. Wrongful dismissal claims are among the most common lawsuits brought against employers in Canada. When employees are […]

Plus

Nouveau guide sur les politiques de confidentialité au Québec

1 février 2024 | Alexandre Ajami, Jessica Modafferi

Blogue Cybersécurité de MT

Le 22 septembre 2023 marquait l’entrée en vigueur d’importantes modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi sur le secteur privé ») pour toutes les entreprises qui recueillent, détiennent, utilisent ou […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

The Apostille Convention comes to Canada: How it affects charities and not-for-profits

31 janvier 2024 | Caitlin Lee

Impact Social

The Apostille Convention (the “Convention”) was introduced in Canada this month. This development will have a significant impact on individuals or organizations who are required to authenticate documents for use in a foreign country. For Canadian charities and not-for-profits, the […]

Plus

Charte de la langue française au Québec : publication d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires

30 janvier 2024 | Alexandre Ajami

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Dans notre publication du 6 juin 2022, nous faisions état du projet de loi 96, intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « projet de loi 96 »), sanctionné le 1er juin 2022, qui modifie la […]

Plus

Entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction

30 janvier 2024 | Tania L. Pinheiro, Bronwhyn Simmons, D. Josiah Allison

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction[1] (« Loi ») est entrée en vigueur le 9 décembre 2023. Celle-ci a pour objet de promouvoir la réalisation ordonnée et en temps opportun des projets de construction portant sur des immeubles ou […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

ODACC 2023 Annual Report: Key takeaways from the implementation of the prompt payment/statutory adjudication regime in Ontario

25 janvier 2024 | Mitchell Lightowler

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Ontario has had four years of prompt payment/statutory adjudication under its belt following changes made in 2019 to the province’s Construction Act (formerly the Construction Lien Act). The Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (“ODACC”), the Authorized Nominating Authority, is […]

Plus

Affichage de 191-200 of 1798

Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.