Perspectives juridiques

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Les travaux ont une fin, mais quand survient-elle ?

30 mai 2012 | Antonio Iacovelli

À-Propos Juridique Construction

Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale de la construction. Celle-ci est acquise en « faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de […]

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L’ordre public et les stipulations contractuelles

30 mai 2012 | Normand D’Amour

À-Propos Juridique Construction

En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstances, ne toucher que certaines des clauses contenues au contrat dans la […]

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Extra-Jurisdictional Recognition of Enduring Powers of Attorney and Representation Agreements in British Columbia

25 mai 2012 | Brendan Burns

Gestion de patrimoine

Significant amendments to the Power of Attorney Act and the Representation Agreement Act came into force in British Columbia on September 1, 2011. While powers of attorney or representation agreements made before this date are still valid, the new legislation […]

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What does « Authorized by Law » to Drive Mean?

23 mai 2012

Blogue : Droit des assurances

The Court of Appeal for Ontario has released a decision interpreting the meaning of the phrase “authorized by law” in s. 4(1) of O. Reg. 777/93 (Statutory Condition 4 in the OAP). In Kereluik v. Jevco, the insured Kereluik was […]

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Privacy Law Primer for Alberta Charities and Non-Profits

30 avril 2012

Impact Social

In Alberta, both federal and provincial privacy statutes govern the collection, use and disclosure of personal information.  These are the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) and the Alberta Personal Information Protection Act (PIPA), which impact for-profit entities […]

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Entitlements of Employees who Resign with an Extended Notice Period

3 avril 2012 | Jill W. Wilkie

Blogue du secteur du droit du travail et de l'emploi au Canada

In the absence of a contractual provision to the contrary, an employee must provide his or her employer with reasonable notice of his or her resignation. Occasionally, however, an employer may find itself faced with the question of how to […]

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Le paiement des matériaux fournis pour la construction d’un ouvrage

1 mars 2012 | Andréanne Sansoucy

À-Propos Juridique Construction

Les fournisseurs de matériaux qui souhaitent protéger leurs créances se prévalent du mécanisme de l’hypothèque légale ou produisent une réclamation à la compagnie d’assurance ayant fourni un cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux. Il arrive toutefois […]

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Quand l’entrepreneur dispose d’un motif sérieux pour mettre un terme au contrat

1 mars 2012

À-Propos Juridique Construction

Dans une rubrique antérieure du présent journal, nous traitions du droit exceptionnel dont dispose le donneur d’ouvrage de résilier le contrat de construction sans motif et des limites à ce droit. Ce faisant, nous soulignions le contraste entre ce privilège […]

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Upstream Loans and Other Indebtedness to Foreign Affiliates

19 décembre 2011 | John M. Campbell

Bulletin fiscal

Draft legislation making significant changes to the foreign affiliate provisions of the Income Tax Act (Canada) (the “Act”) was released by the Department of Finance on August 19, 2011. The new provisions deal with upstream loans from and other indebtedness […]

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Change to Canada-US Tax Treaty Affecting Cross-Border Employees

19 décembre 2011

Bulletin fiscal

Article XV(2) of the Canada-US Tax Treaty (the “Tax Treaty”) provides for an exemption from taxation of remuneration derived by an employee resident in a country (referred to herein as “residence state”) in respect of temporary employment exercised in the […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.