Perspectives juridiques

Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.

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New Relief for Landlords from Relief from Forfeiture

10 octobre 2013

Baux à la une

Relief from forfeiture, the right of the courts to set aside any landlord termination of the lease and to reinstate the evicted tenant to the leased premises, has long been an integral part of the Canadian commercial leasing scene. In […]

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Liability for Privacy Breaches involving Personal Health Information – Are we entering a New Era?

30 septembre 2013 | Kathryn M. Frelick

Communiqué sur la santé

Recently, there has been increasing concern about the potential risk of liability relating to privacy breaches involving personal health information. Subsequent to new developments in the law relating to tort liability and the certification of a number of class action […]

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Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée.

27 septembre 2013

L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

La demanderesse Caisse Desjardins de Vaudreuil-Soulange (la « Caisse ») demande à la Cour de rendre un jugement sur la requête pour jugement sur des questions de droit préliminaires.  La Caisse détient une hypothèque immobilière sur l’immeuble de M. Rémy Brabant.  La […]

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Droit de rétention du dépositaire et garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques : qui a priorité?

27 septembre 2013

L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Dans le cours de ses affaires, la débitrice Colbex a remis des produits de viande à Les Entreposages Frigorifiques Total inc. (Total) de manière à ce que cette dernière procède à la congélation, manutention et entreposage desdits produits de viande.  […]

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Goods and Services Tax: An Overview for Non-Residents

27 septembre 2013

Blogue : Exploiter une entreprise au Canada pour les non-résidents

This posting was authored by Cheryl Teron a Partner in the Vancouver Office of Miller Thomson LLP and Stephen Rukavina an Associate in the Vancouver Office of Miller Thomson LLP The Basics The goods and services tax (GST) is a value-added […]

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Time Limits for Claiming Public Service Bodies’ GST/HST Rebate

30 août 2013

Impact Social

In a recent edition of Excise and GST/HST News, the CRA summarized the timing issues that apply to eligible public service bodies (PSB) when claiming PSB rebates for GST/HST paid on eligible purchases.  A PSB is defined as a charity, […]

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Regulation 105 and Waivers

30 août 2013

Blogue : Exploiter une entreprise au Canada pour les non-résidents

This posting was authored by Graham Purse, an Associate in the Regina office of Miller Thomson LLP. General Every person paying to a non-resident person a fee, commission, or other amount in respect of services rendered in Canada must withhold 15% […]

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Surplus Stripping: Is the Pipeline Leaking Again?

21 août 2013 | William J. Fowlis, KC, FCPA, FCA, TEP

Bulletin fiscal

On April 25, 2013, the Federal Court of Appeal (“FCA”) released its decision in the case of MacDonald v. R (2013 FCA 110) (“MacDonald”). Unfortunately for the taxpayer, the FCA in a unanimous decision overturned the decision of Justice Hershfield of […]

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Lease Transfer Provisions & Corporate Tenant

2 juillet 2013 | Savvas Kotsopoulos

Baux à la une

Do mergers/amalgamations trigger consent rights?  It is not uncommon for a national corporate tenant (especially those with international roots) to be part of a complicated organizational structure which can include cross-border elements.  Tax and securities-driven reorganizations and restructurings are also […]

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Le chèque conjoint : une bonne technique

17 juin 2013 | Andréanne Sansoucy

À-Propos Juridique Construction

L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, le client impose cette exigence en raison des risques que pose l’hypothèque légale de la construction.  […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.