Perspectives juridiques

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The Construction Act: Construction Lien Actions in the Small Claims Court

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

On December 12, 2017, the Construction Lien Amendment Act, 2017 received Royal Assent. The Construction Lien Act became the Construction Act (the “Act”). Under the Act, effective July 1, 2018 and subject to the Act’s grandfathering rules, construction lien claims […]

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Encadrement des contrats publics au Québec : démystifier l’Autorité des marchés publics

À-Propos Juridique Construction

La valeur des contrats de plus de 25 000 $ conclus par les 289 organismes publics du Québec assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics RLRQ c C-65.1 («?LCOP?») a dépassé 9 milliards de dollars en 2016-2017 et […]

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Maître d’œuvre et chantier de construction : l’état des lieux

À-Propos Juridique Construction

Introduction En mars 2018, la Cour du Québec a déclaré coupable d’homicide involontaire coupable un employeur pour avoir enfreint des règles prévues au Code de sécurité pour les travaux de construction[1] (qui constitue un règlement découlant de la Loi sur […]

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Réalisation de projet intégrée : la collaboration avant tout

À-Propos Juridique Construction

La réalisation de projet intégrée (« RPI ») est un mode collaboratif de passation de contrats de construction qui diffère fondamentalement de la méthode traditionnelle de planification, d’établissement des coûts, de conception et d’exécution de projets appliquée par les maîtres d’ouvrage, les […]

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Gestion d’un litige en matière de construction

À-Propos Juridique Construction

Introduction L’industrie de la construction génère malheureusement de nombreux conflits ou litiges. L’exécution d’un projet inclut beaucoup d’intervenants, dont les principaux sont le donneur d’ouvrage, les professionnels, les entrepreneurs, les gérants de projet, les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux. […]

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L’autonomie de l’entrepreneur sur un chantier de construction

À-Propos Juridique Construction

Introduction Le contrat de construction est un contrat d’entreprise par lequel l’entrepreneur s’engage envers son client à réaliser un ouvrage moyennant une rémunération que ce dernier s’engage à lui payer en retour[1]. Le contrat d’entreprise se caractérise notamment par le libre […]

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Court of Appeal Finds Contract Between University and Student

Bulletin matinal de droit de l’éducation

In Lam v. University of Western Ontario, 2019 ONCA 82, the Ontario Court of Appeal confirmed that a court may take jurisdiction over a claim that arises from an academic dispute between a student and a university. Facts Simon Lam […]

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CBCA Corporations and the Beneficial Ownership Register

Gestion de patrimoine

In 2017, Canadian federal, provincial and territorial finance ministers signed an Agreement to Strengthen Beneficial Ownership Transparency (the “Agreement”).  This Agreement was made in furtherance of international conventions to prevent the misuse of corporations and other legal entities for tax […]

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Understanding the Use of No Contest Clauses in Alberta: Anderson Estate, 2017 ABQB 422 and Mawhinney v Scobie, 2019 ABCA 76

Gestion de patrimoine

Background No contest clauses, or “in terrorem” clauses (latin for “in terror” or “by way of threat”) are often used in wills to attempt to create a consequence or an ability to prevent a gift, if certain conditions are not […]

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Landlord Lien Exposure Under the New Construction Act

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

The Construction Act (Ontario) (“the Act”) came into effect on July 1, 2018 and has introduced a number of changes regarding the process in which construction liens are addressed in Ontario. The liability of landlords and their lien exposure to […]

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