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Perspectives juridiques

Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.

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Public Hospital Advisory: Ministry of Health relaxes approval process to enable hospitals to build COVID-19 capacity

1 avril 2020 | Kathryn M. Frelick, Karima Kanani, Meg Berkovitz

Communiqué sur la santé

Public hospitals across the province are working with their system partners and communities to build capacity to manage patients suffering from COVID-19 and to create flexible space to minimize the risk of exposure to other patients and staff.  This includes […]

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Droit de préemption de la Ville de Montréal et logement social : une première série de 196 lots assujettis

1 avril 2020 | Adina Georgescu

À-Propos Juridique Construction

Le 26 mars 2020, le conseil de l’agglomération de Montréal (le « Conseil ») a adopté une résolution identifiant les 196 premiers lots assujettis au droit de préemption (ou droit de premier refus) dont bénéficie la Ville de Montréal afin de favoriser […]

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Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec | Contestations des évaluations foncières 2020 date limite : 30 avril 2020

1 avril 2020 | Adina Georgescu

À-Propos Juridique Construction

La valeur de votre propriété située au Québec est établie tous les trois (3) ans par l’autorité d’évaluation compétente. Sur la base de ce cycle d’évaluation triennal, vous serez appelé à payer des impôts fonciers pour votre propriété pendant les […]

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Bureau des soumissions déposées du Québec : impacts des obligations de saine concurrence et d’effort sérieux pour fournir le meilleur prix sur la conformité d’une soumission

1 avril 2020 | Marie-Pier Barabé

À-Propos Juridique Construction

Dans l’arrêt Maçonnerie Guy Rochefort c. Pomerleau[1], la Cour d’appel s’est penchée sur la réclamation d’un entrepreneur soumissionnaire, ayant déposé une soumission par le truchement du Bureau des soumissions déposées du Québec (« BSDQ »), pour récupérer les profits dont […]

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Les prix unitaires dans le cadre d’un appel d’offres public : l’état de la jurisprudence

1 avril 2020 | Antoine Gamache

À-Propos Juridique Construction

Journal Constructo – 24 mars 2020 Il n’est pas rare que les documents contractuels gouvernant un appel d’offres public contiennent des clauses encadrant les prix unitaires qui peuvent être offerts par les soumissionnaires. Par exemple, il est fréquent que les […]

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COVID-19 and release of holdback under Ontario’s Construction Act

1 avril 2020 | Dražen F. Bulat, Kenneth R. Rosenstein

Communiqué - Services financiers et restructuration

UPDATE:  The issues raised in this advisory have been addressed by Ontario’s issuance of O.Reg.137/20.  Here is a link to our communique on O.Reg. 137/20.   On March 17, 2020 the Ontario Government declared a state of emergency. On March […]

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Supreme Court of Canada denies West Van’s appeal for defence of claim by insurers

1 avril 2020 | Fareeha Qaiser

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

West Van Holdings Ltd. v. Economical Mutual Insurance Company, 2019 BCCA 110 Brief Facts West Van Holdings Ltd. (“West Van”) owned and operated a dry cleaning business in West Vancouver. Between 1998 and 2002, Intact Insurance Company insured West Van […]

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Exemption clauses under professional liability policies

1 avril 2020 | Chris T.J. Blom

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

First Condo Group Ltd. (“First Condo”) carries on business as a reserve fund planner for condominiums in Ontario. It was insured by Lloyd’s Underwriters under a Professional Insurance Policy from March 2010 to March 2014 on a claims-made basis. In […]

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COVID-19: Cross country update (March 31, 2020)

31 mars 2020

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: Critical Health Supplies On March 20, 2020, the Government of Canada called on Canadian businesses and manufacturers to help deliver critical health supplies.  The government has now signed agreements with several […]

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On the front line: Keeping supply chains moving despite COVID-19

31 mars 2020 | Jaclyne Reive, Louis Amato-Gauci, Syed M. Rizvi

Communiqué Transports et logistique

Canada’s supply chains must continue to move across the country and around the world, and our clients in the transportation and logistics industries are on the front line in this endeavour. We salute their efforts, recognizing that they face unprecedented […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.