Perspectives juridiques

COVID-19 : impacts sur les chantiers de construction – Santé et sécurité et suspension des travaux : possibles modifications aux documents contractuels et résiliation de contrat

À-Propos Juridique Construction

Dans un récent article, nos collègues ont traité de divers impacts qu’aurait la pandémie sur les chantiers de construction au Québec. Ils ont traité de certaines clauses des contrat-types du CCDC[1] et de l’ACC[2], lesquels sont largement répandus dans l’industrie, […]

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Trades the winners in 5 panel decision of the Court of Appeal confirming Section 9 Trusts survive insolvency

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

The author would like to acknowledge the contributions of Joshua Sherkin. On March 11, 2020, the Court of Appeal for Ontario released its decision in Urbancorp Cumberland 2 GP Inc. (Re) 2020 ONCA 197 (“Urbancorp”), stating that a s.9(1) trust […]

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Construction and the Occupational Health and Safety Act: Workers’ right to refuse or stop work

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Over the past three weeks, we have seen the COVID-19 pandemic create business chaos across all of Canada. For many employers, especially in the construction industry, they have been faced with daily issues of ensuring sufficient manpower levels in order […]

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COVID-19: Financial Services update, measures to permit remote electronic witnessing of documents

Communiqué - Services financiers et restructuration

Although the COVID-19 crisis is having an enormous impact on businesses, commercial activity has not ended. As a result, lawyers continue to work on transactions for our clients, but most are doing so remotely. This new approach to legal work […]

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Vous avez des pertes ?  Planifiez pour pouvoir les utiliser !

Gestion de patrimoine

L’une des conséquences de la COVID-19 est la volatilité du marché boursier.  Certains investisseurs confrontés à des pertes dans leur portefeuille envisagent des stratégies pour les cristalliser et utiliser ces pertes pour compenser les gains en capital.  La moitié des […]

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COVID-19: Cross country update (April 12, 2020)

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: Canada Emergency Wage Subsidy The bill that creates the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, received Royal Assent on April 11, bringing the CEWS into law.  […]

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COVID-19: Cross country update (April 9, 2020)

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: Starting today, small business owners can apply for support from the Canada Emergency Business Account through their banks and credit unions.  Eligible small businesses and non-profit organizations can get interest-free loans […]

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Gel successoral : L’heure est venue

Gestion de patrimoine

En raison de la pandémie de la COVID-19, plus de la moitié de la population mondiale vit dans une forme d’auto-isolement.  Les directives des gouvernements provinciaux et territoriaux restreignent comme il se doit l’activité commerciale et sociale dans tout le […]

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Planification successorale pendant la pandémie de coronavirus : Donner des biens

Gestion de patrimoine

La planification successorale peut être un processus difficile même dans les meilleures circonstances.  Personne ne veut confronter la réalité de la maladie ou de la mort. La pandémie actuelle nous oblige à faire face à cette réalité.  Alors que la […]

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Redémarrer le chronomètre de la disposition présumée d’une fiducie après 21 ans : la situation économique au temps du coronavirus (COVID-19) pourrait être le bon moment

Gestion de patrimoine

Le gel successoral est un mécanisme efficace utilisé dans la planification successorale pour les propriétaires de sociétés privées ou pour les investisseurs ayant un portefeuille d’investissement.  Un gel successoral prévoit normalement l’émission d’actions privilégiées à valeur fixe en échange de […]

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