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Perspectives juridiques

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Pension plan regulatory relief and COVID-19 – additional measures announced

16 avril 2020 | Kim Ozubko

Blogue matinal : Régimes de retraite

In our most recent posts, we highlighted some of the  regulatory relief available to administrators of Ontario registered pension plans and plans registered in jurisdictions other than Ontario as a result of COVID-19. In this post, we highlight additional relief […]

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Réduction de factures : comment traiter la TPS et la TVQ?

16 avril 2020 | Marie-Hélène Tremblay

Bulletin fiscal

Alors que plusieurs contribuables voient leurs liquidités diminuer drastiquement depuis les dernières semaines, une hausse probable de réductions sur des factures émises par des fournisseurs en faveur d’acquéreurs est à prévoir. Une question se pose alors : lorsqu’il y a une […]

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Les périls de la trousse testamentaire pendant la pandémie de coronavirus

16 avril 2020 | Jacklynn Pivovar

Gestion de patrimoine

Pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19), de nombreuses personnes pourraient chercher sur Google des trousses testamentaires pour essayer de mettre en ordre leurs affaires financières et successorales. Vous pensez peut-être que ces trousses testamentaires sont un moyen simple et peu […]

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Attention aux ententes avec ses créanciers

16 avril 2020 | Stéphanie Pépin

Bulletin fiscal

La situation actuelle sans précédent liée à la COVID-19 aura nécessairement des conséquences importantes sur la situation financière de plusieurs entreprises canadiennes, et ce, peu importe leur taille. Une entreprise déficitaire pourrait être tentée de négocier auprès de ses créanciers […]

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Licenciement temporaire d’employés : obligations fiscales quant aux contributions à un régime de prestations supplémentaires de chômage

16 avril 2020 | Amina Boudiffa

Bulletin fiscal

Les employeurs forcés de contempler des licenciements temporaires ou d’une durée indéterminée en raison de la COVID-19 devront considérer l’impact fiscal des mesures internes adoptées et, notamment, la mise en place d’un régime de prestations supplémentaires de chômage. Un régime […]

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COVID-19:  Cross country update (April 15, 2020)

15 avril 2020

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: Expanding Access to the Canada Emergency Response Benefit The Canada Emergency Response Benefit (CERB) provides $2,000 every four weeks for up to four months to workers who lose their income as […]

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(Another) Update on COVID-19 pandemic economic and tax measures for charities and not-for-profits

15 avril 2020 | Robert B. Hayhoe, Gwenyth Stadig

Impact Social

This topics in this article are changing rapidly as the COVID-19 crisis unfolds. As such, we encourage you to check with Miller Thomson LLP’s Social Impact group for timely updates. Canada’s federal government continues to announce new economic measures and […]

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Government amends Regulation suspending limitation periods to allow for release of holdback under Ontario’s Construction Act

15 avril 2020 | Dražen F. Bulat

Communiqué - Services financiers et restructuration

On April 1, 2020 we wrote about O.Reg. 73/20 which suspended limitation periods imposed by any Ontario law retroactive to March 16, 2020. We noted that if the effect of O. Reg. 73/20 applies to suspend the time for liens […]

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Canada Emergency Wage Subsidy: As enacted, extended and proposed to be amended

14 avril 2020 | John M. Campbell, Manjit Singh, Jessica Stuart

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Updated on May 19, 2020 To encourage businesses to retain their employees during the COVID-19 pandemic, Parliament convened on an emergency basis on April 11, 2020 to enact Bill C-14, which legislates the Canada Emergency Wage Subsidy (the “CEWS”).  Details […]

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COVID-19:  Cross country update (April 14, 2020)

14 avril 2020

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: Temporary Foreign Workers A $50 million proposal has been announced to help farmers, fish harvesters, and all food production and processing employers put in place the measures necessary to follow the […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.