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Recours à la clause de réserve : un rappel des critères applicables
À-Propos Juridique Construction
Journal Constructo – 10 décembre 2020 Les appels d’offres publics contiennent généralement une clause dite « de réserve » par laquelle le donneur d’ouvrage se ménage la possibilité de ne retenir aucune soumission ou de ne pas retenir la plus basse soumission […]