L’Agence du revenu du Canada a clarifié le 10 novembre 2023 que les organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de produire de déclaration T3 pour les fiducies internes. Pour en savoir davantage, consultez l’article du bulletin Impact social du 10 novembre 2023.
Dans le cadre de ses efforts visant à prévenir l’évitement fiscal abusif au moyen de fiducies, le ministère fédéral des Finances a récemment mis en place de nouvelles règles de déclaration pour les fiducies, dont l’entrée en vigueur aura lieu à la fin de l’exercice 2023. Ces règles visent à accroître la transparence en exigeant des fiducies qu’elles déclarent leurs constituants, leurs bénéficiaires et leurs fiduciaires et qu’elles produisent des déclarations de revenus (formulaire T3) à compter du printemps 2024. D’importantes sanctions pécuniaires sont prévues en cas de non-conformité à ces nouvelles obligations.
Le secteur caritatif s’inquiète de l’application de ces règles aux fiducies détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés. En effet, si les nouvelles règles exonèrent explicitement les fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés, elles demeurent silencieuses à l’égard des fiducies détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés. Il est assez courant pour les organismes de bienfaisance de recevoir des dons dont le capital doit être détenu en fiducie et utilisé pour produire des revenus destinés à certains objectifs de l’organisme de bienfaisance bénéficiaire. À la lecture littérale des nouvelles règles de déclaration pour les fiducies, les organismes de bienfaisance devraient remplir le formulaire de déclaration T3 et déclarer chacun de leurs fonds internes en fiducie. Certains organismes de bienfaisance d’envergure détiennent des centaines, voire des milliers de fonds qui peuvent être des fiducies, par exemple les grandes universités qui disposent d’un grand nombre de fonds de bourses d’études ou les fondations communautaires qui gèrent de nombreux fonds de dotation spécifiques. Ces organismes de bienfaisance devront passer en revue chacun des fonds afin de déterminer s’il s’agit d’une fiducie, et réfléchir ensuite à la manière de déclarer ceux qui le sont.
Les organismes de bienfaisance enregistrés produisent déjà une déclaration de renseignements à l’aide du formulaire T3010 à laquelle sont joints les états financiers. Les actifs détenus par les fiducies internes ont toujours été inclus dans ces déclarations. Si le gouvernement fédéral souhaite obtenir un complément d’information au sujet des fiducies internes au sein des organismes de bienfaisance enregistrés, il peut toujours ajouter des questions au formulaire de déclaration T3010, ce qui éviterait aux organismes de bienfaisance enregistrés d’avoir à produire une multitude de déclarations de revenus T3 superflues et de nouvelles déclarations de renseignements au sujet des fiducies. En fait, nous avons appris que la version révisée du formulaire T3010 qui sera publiée au début de 2024 contiendra probablement des questions de cette nature.
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration pour les fiducies, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a adopté une politique administrative très raisonnable selon laquelle les fiducies détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés n’avaient pas besoin de produire des déclarations T3 ni d’obtenir un enregistrement distinct en tant qu’organisme de bienfaisance pour être exonérées d’impôt, en dépit des arguments techniques qui auraient pu étayer ces exigences. Selon nous, la politique administrative sensée que l’ARC a déjà adoptée n’a pas besoin d’être modifiée pour tenir compte des nouvelles règles de déclaration pour les fiducies.
Nous reconnaissons que les règles de déclaration pour les fiducies n’exonèrent pas, à première vue, les fiducies internes détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés et que, par conséquent, l’ARC pourrait chercher à adopter les nouvelles exigences. Toutefois, l’ARC n’a pas imposé le fardeau similaire, mais moins contraignant, des règles antérieures et, selon nous, il n’y a pas de raison qu’il le fasse maintenant.
Le secteur caritatif cherche à obtenir des éclaircissements de la part de l’ARC et du ministère des Finances quant au champ d’application de ces nouvelles règles. Il semble que le ministère des Finances n’a pas eu l’intention d’ajouter les fiducies internes détenues par des organismes de bienfaisance et il est possible que d’autres éclaircissements soient nécessaires avant que les règles n’entrent en vigueur. Il serait en effet très utile si l’ARC pouvait confirmer le maintien de sa politique administrative antérieure selon laquelle les fiducies détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés à des fins caritatives ne sont pas des contribuables distincts tenus de se conformer aux règles de déclaration pour les fiducies ni de procéder à un enregistrement distinct en qualité d’organisme de bienfaisance. Sinon, le ministère des Finances devrait modifier les règles de déclaration pour les fiducies pour confirmer ce résultat.
Nos discussions avec le ministère des Finances confirment qu’il est désormais conscient des enjeux susmentionnés et qu’il réfléchit à la manière d’y répondre. Nous recommandons aux organismes de bienfaisance enregistrés de surveiller de près la réponse à ces questions.
Si l’ARC ou le ministère des Finances ne fait aucune nouvelle annonce d’ici le milieu de l’automne 2023, les organismes de bienfaisance enregistrés devraient commencer à passer en revue leurs fonds internes afin de déterminer lesquels sont réellement des fiducies (tous ne le seront pas!) et de recueillir les renseignements nécessaires si, malheureusement, la non-application des règles de déclaration pour les fiducies n’était pas confirmée. Nous demeurons à votre disposition pour vous aider à repérer les fonds susceptibles de faire l’objet d’une déclaration.
En terminant, nous attirons votre attention sur le fait que les organismes de bienfaisance enregistrés pourraient être tenus de se conformer à de nouvelles obligations de déclaration pour les fiducies, fastidieuses sur le plan administratif et largement inutiles, concernant leurs fonds internes détenus en fiducie. Toutefois, nous espérons que l’ARC et le ministère des Finances confirmeront que ces mesures ne sont pas nécessaires. Selon nous, il nous semble raisonnable de conseiller aux organismes de bienfaisance de retarder de quelques mois la conformité à ces nouvelles règles afin de laisser au gouvernement le temps de mettre les choses en ordre.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe Impact social de Miller Thomson.
