Introduction
Le budget fédéral a été déposé par la ministre des Finances Chrystia Freeland le 19 avril 2021 (le « Budget »). Il s’agit du premier budget fédéral en deux ans et du premier pendant la pandémie de COVID-19. Le Budget 2021 se concentre sur les priorités de dépenses du gouvernement pour 2021 en réponse à la pandémie de COVID-19. Le Budget 2021 contient des propositions de dépenses et d’investissements importants qui créeront de nouvelles possibilités de financement pour les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif œuvrant dans presque tous les secteurs, notamment l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, l’environnement, les communautés autochtones et les communautés racisées, la recherche et l’économie verte. Le Budget 2021 propose également des possibilités pour les organismes et les entrepreneurs engagés dans le domaine croissant de l’entreprise sociale.
Les mesures fiscales techniques du Budget 2021 qui touchent le secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif sont limitées. Les changements les plus importants concernent la consultation du secteur caritatif en vue d’une éventuelle augmentation du contingent des versements, l’exploration du potentiel des obligations sociales, l’élaboration du marché de la finance sociale et le soutien aux organismes de services communautaires. Le Budget 2021 modifie également les règles de révocation de l’enregistrement des organismes de bienfaisance liés à des organisations terroristes ou pour avoir fait de fausses déclarations au moment de l’enregistrement.
Nous sommes heureux de vous présenter un résumé des points saillants du budget qui touchent le secteur des organismes de bienfaisance et sans but lucratif :
Stimuler les dépenses de bienfaisance dans nos collectivités – le Contingent des versements
Avant que le gouvernement ne dépose le Budget 2021, le secteur de la bienfaisance a fait l’objet d’importantes spéculations quant à une éventuelle modification du contingent des versements (le « CV »), c’est-à-dire le montant minimum qu’un organisme de bienfaisance enregistré au Canada doit dépenser ou consacrer dans une année à l’avancement de ses fins de bienfaisance, directement ou par l’octroi de subventions à des donataires reconnus.
Tout au long de la pandémie, plusieurs campagnes soutenues par différents groupes ont été menées pour augmenter les dépenses annuelles des organismes de bienfaisance enregistrés. Pourquoi ? La question est de savoir si les organismes de bienfaisance utilisent ou dépensent suffisamment les actifs qu’ils détiennent pour remplir leur mission. Certains disent que les organismes de bienfaisance enregistrés ne le font pas. Comme indiqué dans le Budget 2021, la valeur des actifs investis dans les organismes de bienfaisance a augmenté à un rythme beaucoup plus rapide que la croissance des dépenses liées aux activités ou à l’octroi de subventions.
Ces campagnes ont eu un impact et ont été entendues. Le gouvernement a annoncé dans le Budget 2021 qu’il lancera une consultation publique auprès des organismes de bienfaisance au cours des prochains mois afin d’envisager la possibilité d’augmenter le CV. Les consultations porteront également sur la mise à jour des outils à la disposition de l’ARC. En réponse à une question sur cette deuxième partie de la consultation, les représentants du gouvernement ont confirmé qu’ils veulent s’assurer que l’observation du CV soit une priorité et envisager d’autres outils pour permettre à l’ARC d’appliquer les exigences du CV.
Ce processus de consultation suscitera des réactions diverses. Les fonds de dotation et les actes de donation imposent souvent des restrictions relativement à l’empiètement sur le capital et ne permettent aux organismes de bienfaisance que de dépenser le revenu gagné. Il n’y a pas si longtemps, le CV était fixé à 4,5 % et les organismes de bienfaisance ne pouvaient pas s’y conformer parce que le rendement des placements était faible et que leurs fonds étaient soumis à des restrictions d’empiètement. Tout changement aux exigences de déboursement devra tenir compte de ces restrictions. Il n’y a pas si longtemps, les organismes de bienfaisance étaient tenus de consacrer 80 cents de chaque dollar non affecté reçu l’année précédente à des activités de bienfaisance ou à l’octroi de subventions. Lorsque cette exigence a été supprimée, le gouvernement a prévenu qu’il surveillerait si les dépenses suivaient la croissance des actifs dans le secteur.
La réalité est qu’il s’agit d’une question complexe et difficile d’un point de vue juridique. L’autre réalité est que, dans une période comme celle-ci, toute preuve que les organismes de bienfaisance minimisent leurs dépenses en faveur d’investissements créera une forte pression sur le gouvernement pour mettre en œuvre un changement. Espérons que ces consultations publiques seront réfléchies et instructives. La dernière chose dont les organismes de bienfaisance enregistrés ont besoin, ce sont de nouvelles règles qui imposent des exigences de décaissement impossibles à respecter ou qui incitent les organismes à choisir des investissements plus risqués dans le but d’obtenir des rendements plus élevés.
Le fait que cette discussion ait lieu aujourd’hui, alors que de nombreux organismes de bienfaisance qui fournissent directement des services sont en difficulté et que de nombreux canadiens sont dans le besoin n’est pas surprenant. Dans son rapport intitulé « Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de bienfaisance plus fort », le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a demandé que le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (le « CCSB ») examine les modifications possibles au contingent des versements (recommandation 36). Dans sa réponse, le gouvernement fédéral a confirmé qu’il demanderait au CCSB d’examiner cette question.
Il est intéressant de noter que le Canada n’est pas le seul pays à envisager une augmentation des dépenses des organismes de bienfaisance. Au Royaume-Uni, des propositions ont récemment été présentées qui permettraient aux organismes de bienfaisance de mettre de côté les restrictions relatives à l’empiètement sur le capital dans certains cas. Il s’agit d’un développement important à la lumière de la jurisprudence de longue date dans les juridictions de common law et au Québec qui fait qu’il est assez difficile pour un organisme de bienfaisance de modifier les conditions d’un don de bienfaisance. L’abandon de ces restrictions au profit de l’octroi aux fiduciaires ou aux administrateurs d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant d’accéder au capital et d’augmenter leurs dépenses est un signe supplémentaire de la pression exercée sur les organismes de bienfaisance du monde entier pour qu’ils effectuent des dépenses directes en plus d’investir leurs fonds de dotation. Bien entendu, tout mouvement de ce genre au Canada toucherait à la compétence provinciale et nécessiterait donc une coordination avec les provinces.
Finalement, toute modification du CV ne doit être mise en œuvre qu’après un examen minutieux de toutes les questions juridiques et opérationnelles pertinentes. Si l’importance des actifs investis dans le secteur de bienfaisance constitue une source de financement attrayante, il n’en va pas de même pour le secteur privé, l’investissement signifie un niveau de stabilité et sa présence est l’une des forces du secteur de bienfaisance. Tout changement à apporter doit tenir compte non seulement des besoins des communautés d’aujourd’hui, mais aussi de ceux de demain.
Mesures de financement social
Le Budget 2021 comprend des mesures destinées à stimuler la finance sociale. La finance sociale est un concept large qui se réfère généralement à l’attraction de capitaux d’investissement privés pour soutenir des initiatives qui font progresser le bien public. Ces investissements génèrent non seulement des rendements privés pour les investisseurs, mais font également progresser directement les objectifs sociaux et environnementaux. Il s’agit d’un domaine en croissance constante au Canada, et il existe un large éventail de structures et de véhicules d’investissement disponibles, y compris des structures qui s’appuient sur un financement gouvernemental pour fournir des rendements aux investisseurs en fonction du succès d’une intervention sociale. Les investisseurs dans les véhicules de financement social peuvent inclure des investisseurs privés, des fonds d’investissement, ainsi que des organismes de bienfaisance enregistrés.
Le Budget 2021 annonce que le gouvernement fédéral propose de lancer les décaissements prévus précédemment du Fonds de finance social de 755 millions de dollars, y compris le déploiement de 220 millions de dollars au cours des deux prochaines années. Le Fonds de finance social a été initialement proposé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et a été inclus dans le budget fédéral de 2019. Le financement par le biais du Fonds de finance social est destiné à être géré par un gestionnaire de fonds professionnel et investi dans des organisations intermédiaires de financement social qui mobiliseront des capitaux de co-investissement privés pour effectuer des investissements sociaux dans le secteur de bienfaisance et sans but lucratif. Les fonds de financement social nouveaux et existants pourront accéder aux capitaux disponibles par le biais du Fonds de finance social.
Dans le Budget 2021, le gouvernement fédéral estime que le Fonds de finance social pourrait attirer jusqu’à 1,5 milliard de dollars de capitaux du secteur privé afin de soutenir l’élaboration du marché du financement social, de créer des emplois et de susciter des changements sociaux positifs.
Le Budget 2021 annonce également le renouvellement du Programme de préparation à l’investissement (le « PPI ») pour 50 millions de dollars, à compter de 2021-2022. Le PPI a été initialement créé en 2019 et offre un soutien au renforcement des capacités des organismes de bienfaisance, des organismes sans but lucratif et des organismes à vocation sociale pour leur permettre de participer au marché de la finance sociale du Canada. Il vise également à jeter les bases de l’investissement social par le biais du Fonds de finance social.
Les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif, les entreprises sociales et les autres organisations qui participent ou s’intéressent à la finance sociale devraient prendre note de ces élaborations. À mesure que les revenus tirés des dons diminuent, la finance sociale offre une source alternative de capital pour soutenir les projets caritatifs et sociaux. De nombreuses personnes actives dans le domaine de la finance sociale ont également constaté un appétit croissant pour les investissements d’impact et les opportunités de finance sociale. Le PPI sera utile pour permettre à davantage d’organisations d’élaborer la capacité de s’engager efficacement dans la finance sociale et de recevoir éventuellement un financement par le biais du Fonds de finance social. Il est à espérer que le Fonds de finance social, une fois déployé, connaîtra le succès escompté et que ce secteur continuera à se développer au Canada.
Règles d’enregistrement et de révocation applicables aux organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus
Le Budget 2021 contient trois projets de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») visant à élargir la capacité du ministre du Revenu national (le « Ministre ») à révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance ou d’un autre donataire reconnu. Deux de ces mesures visent les entités pour lesquelles il existe un risque que leur enregistrement à titre de donataire reconnu soit utilisé de façon abusive pour financer le terrorisme. La troisième mesure est applicable à tous les organismes de bienfaisance.
Entité terroriste inscrite
Le Budget 2021 propose une modification à la Loi qui ferait en sorte que, si un donataire reconnu devient une « entité terroriste inscrite », son enregistrement en tant que donataire reconnu est révoqué à compter de la date à laquelle il est devenu une entité terroriste inscrite. Une entité terroriste inscrite est une entité que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a inscrite comme entité terroriste en vertu du Code criminel. Pour être inscrite sur la liste des entités terroristes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, l’entité (i) s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée ; ou (ii) a agi au nom d’une entité qui se livrait à des activités terroristes, sous sa direction ou en association avec elle.
L’amendement est proposé pour que la révocation du donataire reconnu ait lieu immédiatement s’il devient une entité terroriste inscrite, sans passer par la procédure habituelle de révocation pour non-respect des règles applicables aux donataires reconnus. Le raisonnement est que le processus d’inscription d’une organisation sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel exige déjà le respect d’un certain processus administratif et comprend un processus permettant à l’organisation de faire appel de la décision. Si une organisation a gain de cause dans son appel, elle sera traitée comme si elle n’avait jamais cessé d’être un donataire reconnu en vertu de la Loi.
Particuliers non admissibles
Si un «particulier non admissible» est un administrateur, un fiduciaire, un dirigeant ou contrôle ou gère d’une autre manière un organisme de bienfaisance ou une association canadienne enregistrée de sport amateur (une «ACESA»), le ministre peut refuser d’inscrire, révoquer l’enregistrement ou suspendre la capacité d’émettre des reçus officiels pour dons de l’organisation. Les particuliers non admissibles sont des individus qui ont été reconnus coupables de certaines infractions ou qui ont été impliqués dans un organisme de bienfaisance ou une ACESA dont l’enregistrement a été révoqué pour une violation importante des exigences d’enregistrement. À l’exception de certaines infractions criminelles, la règle générale est que l’événement ayant rendu un particulier non admissible doit s’être produit au cours des cinq dernières années.
Le Budget 2021 propose d’ajouter à la liste des particuliers non admissibles les personnes suivantes:
- une personne qui est ou qui est membre d’une entité terroriste inscrit; et
- une personne qui était, pendant une période au cours de laquelle une entité terroriste inscrite a soutenu ou s’est livrée à des activités terroristes, (i) un administrateur, un fiduciaire ou un dirigeant de l’entité; ou (ii) un individu qui contrôlait ou était en charge, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, l’entité.
Il n’y a pas de limite de temps pour ces critères, ce qui signifie que l’individu sera inadmissible même si le fait survenu décrit ci-haut s’est produit il y a plus de cinq ans.
Faux énoncés
À l’heure actuelle, la Loi permet au ministre de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance lorsqu’un faux énoncé est fait dans le but d’obtenir l’enregistrement, dans des circonstances équivalant à une conduite coupable. Le Budget 2021 propose des modifications à la Loi pour permettre au ministre de pénaliser un organisme de bienfaisance s’il fait un faux énoncé dans de telles circonstances en suspendant son pouvoir de délivrer des reçus officiels pour dons pendant un an ou en révoquant son enregistrement.
Pouvoir de vérification de l’ARC accru
Nous avons déjà discuté d’une décision de la Cour d’appel fédérale dans laquelle les pouvoirs d’enquête de l’ARC en vertu de la Loi ont été examinés et il a été établi qu’un contribuable n’était pas tenu de répondre aux demandes visant à comprendre les faits et les hypothèses sur lesquels le contribuable s’est appuyé lors de la préparation de sa déclaration de revenus. En réponse à cette décision, le Budget 2021 propose des modifications à la Loi, permettant d’exiger des personnes qu’elles répondent à toutes les questions appropriées et de fournir toute l’aide raisonnable au fonctionnaire de l’ARC à toutes fins liées à l’administration ou à l’application de la loi applicable. Les modifications proposées donneraient également aux fonctionnaires de l’ARC le pouvoir d’exiger des personnes qu’elles répondent aux questions oralement ou par écrit, ou sous toute forme spécifiée par le fonctionnaire de l’ARC en question.
Bien que les vérificateurs de l’ARC soient presque toujours raisonnables lorsqu’ils traitent avec des organismes de bienfaisance, nous avons vu des situations où cela n’a pas été le cas. Il est déjà établi que le défaut de coopérer avec un vérificateur de l’ARC est un motif de révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. Il est difficile de démontrer qu’un organisme de bienfaisance a fourni tous les documents pertinents à un vérificateur de l’ARC – il sera d’autant plus complexe pour un organisme de bienfaisance de démontrer qu’il a répondu de manière satisfaisante aux questions orales d’un vérificateur.
Arts, Culture, Divertissement, Patrimoine, Sports et Tourisme
Nouveau financement
Le Budget 2021 contient une promesse d’appuyer la reprise des travailleurs et des entreprises du tourisme, des arts et de la culture en offrant un soutien totalisant 1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022. Aucun détail n’a été fourni sur le contenu des mesures de soutien ou sur la question de savoir si les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif pourront bénéficier de ces mesures.
Le Budget 2021 propose un nouveau financement à Patrimoine canadien à compter de 2021-2022: 300 millions de dollars sur deux ans pour établir un fonds de relance pour les secteurs du patrimoine, des arts, de la culture et des sports; 49,6 millions de dollars sur trois ans pour le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine; 70 millions de dollars sur trois ans pour le Fonds de la musique du Canada; et 15 millions de dollars en 2021-2022 pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels.
Le Budget 2021 prévoit également un soutien direct d’environ 22 millions de dollars au Centre national des Arts.
Un nouvel investissement supplémentaire de 200 millions de dollars qui sera mis à disposition par l’entremise des agences de développement régional pour soutenir les grands festivals artistiques et culturels est également proposé dans le Budget 2021.
Aucun détail supplémentaire sur ces nouvelles mesures n’a été fourni.
Impact de la pandémie de COVID-19
Il convient de mentionner que le Budget 2021 confirme et reconnaît, sur la base des données recueillies par Statistique Canada au cours de la dernière année, que la pandémie a eu un impact économique inégal sur les secteurs des arts, des spectacles et des loisirs. Ces données montrent que ces secteurs continuent de baisser, restent stagnants ou ne se rétablissent que légèrement par rapport aux autres secteurs clés de l’économie qui semblent être en voie de rebondir à des niveaux respectables (sur la base des données gouvernementales à jour jusqu’en mars 2021). .
Le Budget 2021 indique également que les pertes d’emplois dans les secteurs des arts, des divertissements et des loisirs continuent d’être un problème important, en particulier pour les petites organisations et les entreprises. D’ailleurs, plusieurs d’entre elles demeurent fermées.
Le Budget 2021 indique également que le gouvernement envisage de prolonger jusqu’en septembre 2021 tous les programmes de soutien fédéraux, tels que la Subvention salariale d’urgence du Canada, l’Aide d’urgence du Canda pour le loyer commercial et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, ainsi que d’autres programmes, tel le soutien aux secteurs des arts, du divertissement et des loisirs puisque, selon les données gouvernementales, ces secteurs dépendent beaucoup de ces programmes, contrairement à d’autres secteurs et industries clés.
Autres possibilités de financement
Le Budget 2021 comprend des possibilités de financement spécifiques aux organismes de bienfaisance, aux organismes à but non lucratif et aux entreprises sociales ainsi que d’autres types de financements auxquels ces organismes peuvent être admissibles. Voici quelques-unes des possibilités proposées dans le budget 2021:
Financement pour les Organismes de Bienfaisance, les Organismes à But Non Lucratif et les Entreprises Sociales
- 400 millions de dollars en 2021-2022 pour créer un fonds temporaire de relance des services communautaires pour aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif à s’adapter et à se moderniser
- Élargissement de l’admissibilité des emprunteurs au Programme de financement des petites entreprises du Canada pour inclure les entreprises sociales de bienfaisance et les entreprises à but non lucratif
Autre Financement
- Financement pour améliorer la sécurité alimentaire, dont 140 millions de dollars en 2021-2022 pour bonifier le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire et le Fonds des infrastructures alimentaires locales
- Soutien aux communautés noires canadiennes, notamment 200 millions de dollars en 2021-2022 pour établir un Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs
- Création du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada pour offrir aux employeurs admissibles, y compris les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, une subvention pouvant atteindre 50 pour cent sur la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.
Nous fournirons une analyse plus détaillée de bon nombre de ces possibilités de financement dans les prochains jours.
