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Budget fédéral de 2023 : points saillants pour le secteur des organismes de bienfaisance et des OBNL

28 mars 2023 | Robert B. Hayhoe, Nicole K. D’Aoust, Caitlin Lee, Hillary Linden, TEP, Stephen Hsia, Adelaide Earl-Kinley, Rebekah Timm

Le 28 mars 2023, l’honorable Chrystia Freeland a déposé un nouveau budget fédéral (le « budget de 2023 »). Le budget de 2023 énonce les dépenses auxquelles le gouvernement du Canada accordera priorité au cours des années à venir. Ces priorités visent notamment à rendre la vie plus abordable, à investir dans les soins de santé et à donner accès à des soins dentaires, à faire progresser la réconciliation avec les Autochtones et à stimuler la croissance du secteur canadien des technologies propres en réponse à l’Inflation Reduction Act des États-Unis.

Le budget de 2023 vise également à donner suite à certaines mesures fiscales proposées antérieurement, notamment l’augmentation du taux de l’impôt minimum de remplacement (IMR) [1] et l’imposition de nouvelles pénalités sur les transactions assujetties à la règle générale anti-évitement (RGAE) [2]. Ces propositions, dont notre groupe de droit fiscal a fait l’analyse dans un article distinct, pourraient être pertinentes pour les donateurs fortunés qui prévoient de faire un don de titres cotés en bourse ou d’effectuer des transactions majeures ou complexes de dons à des fins fiscales.

Après le budget fédéral mémorable de l’année dernière (qui a entraîné la modification des règles relatives au contingent des versements et l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant les décaissements admissibles), de nombreux observateurs avaient prédit un budget « moins retentissant » cette année pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif sur le plan des nouvelles propositions fiscales, et cette prévision s’est avérée assez juste.

Comme dans les années passées, le gouvernement du Canada a fait un certain nombre d’annonces d’investissements dans le budget qui susciteront l’intérêt des divers acteurs de ce secteur. Pour faciliter la lecture, nous avons présenté ces propositions d’investissements par sujet ou par groupe. Toutefois, notez que certains organismes pourraient être admissibles à des possibilités de subventions dans plusieurs catégories ci-dessous.

Dépendances aux substances et usage

  • 73,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 4,6 millions de dollars par année par la suite, à Santé Canada afin de simplifier la délivrance des autorisations pour les sites de consommation supervisée et les services de vérification des drogues, d’élargir l’accès à un approvisionnement plus sûr et d’évaluer des approches novatrices.
  • 144 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Santé Canada pour le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances afin de financer des mesures de soutien communautaires, y compris un approvisionnement plus sûr, des sites de consommation supervisée et d’autres interventions de santé fondées sur des données probantes.
  • 20,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à l’Agence de la santé publique du Canada pour un nouveau programme communautaire visant à prévenir l’abus de substances intoxicantes chez les jeunes.

Arts et culture

Canadiens noirs

  • 25 millions de dollars en 2024-2025 à Emploi et Développement social Canada pour l’initiative Appuyer les communautés noires du Canada, afin de continuer à renforcer les moyens d’action des organismes des communautés noires qui offrent des services aux Canadiens noirs et le travail qu’ils accomplissent pour favoriser l’inclusion.
  • 45,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et d’établir des programmes de perfectionnement professionnel exclusifs, y compris pour préparer les leaders de la fonction publique noire à occuper des postes de direction.

Canadiens en situation de handicap

  • 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, à Emploi et Développement social Canada afin de répondre aux besoins et d’éliminer les obstacles propres aux personnes en situation de handicap en investissant dans le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes d’aide aux personnes en situation de handicap du Canada.
  • 21,5 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada pour poursuivre les travaux sur la mise en place de la future Prestation canadienne pour personnes handicapées, ce qui comprend la concertation avec la communauté des personnes en situation de handicap et les provinces et territoires au sujet du processus de réglementation.
  • 922 millions de dollars accordés aux provinces et aux territoires dans le cadre des Ententes sur le développement de la main-d’œuvre, dont environ 30 % visent à aider les personnes en situation de handicap à obtenir de la formation, à perfectionner leurs compétences et à acquérir de l’expérience de travail.
  • 105 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire du Fonds d’intégration (ceci comprend du financement pour le programme Prêts, disponibles et capables afin d’aider les personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme ou de déficience intellectuelle à trouver un emploi).

Technologies propres

Les associations industrielles pourraient avoir de l’intérêt pour les incitatifs fiscaux, le soutien à l’investissement et les fonds proposés par le gouvernement du Canada pour aider à atteindre l’objectif de zéro émission nette. Ces annonces comprennent, notamment :

  • un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans certains types de systèmes et d’équipements de production d’électricité dans certains types de systèmes et d’équipements de production d’électricité.
  • un crédit d’impôt remboursable de 15 à 40 % pour les coûts admissibles des projets de production d’hydrogène propre.
  • un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements relatifs à la nouvelle machinerie et au nouvel équipement utilisés pour fabriquer et transformer des technologies propres clés et extraire, transformer ou recycler les principaux matériaux.
  • 15 milliards de dollars du Fonds de croissance du Canada (PDF) afin d’encourager l’investissement privé dans des projets, des technologies, des entreprises et des chaînes d’approvisionnement à faibles émissions de carbone.
  • réduction de 50 % des taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission.
  • 500 millions de dollars sur 10 ans au Fonds stratégique pour l’innovation qui finance de grands projets dans différents secteurs, dont la réduction des émissions, la biofabrication et les ressources naturelles.
  • élargir l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres afin d’inclure les systèmes d’énergie géothermique.
  • Bonifier le crédit d’impôt à l’investissement dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.

Changements climatiques, conservation et environnement

Secours et mesures d’atténuation en matière de catastrophes

Éducation et bilinguisme

  • 813,6 millions de dollars en 2023-2024 pour améliorer l’aide financière aux étudiants pour l’année scolaire commençant le 1er août 2023.
  • Un soutien de 197,7 millions de dollars en 2024-2025 au Programme de stages pratiques pour étudiants.
  • 679,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, au ministère du Patrimoine canadien pour qu’il soutienne un accès égal à des services d’enseignement de qualité égale en collaborant avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’accès à un enseignement de qualité dans la langue de la minorité, à des possibilités d’apprentissage de la langue seconde et à des services gouvernementaux bilingues.
  • 373,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024 afin d’appuyer les initiatives fédérales nouvelles et bonifiées prévues dans le Plan d’action pour les langues officielles – 2023-2028.

Équité, diversité et inclusion

  • 160 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, au Programme de promotion de la femme afin qu’il finance des organismes au Canada offrant des services pour les femmes.
  • 25,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 0,6 million de dollars par année par la suite au ministère du Patrimoine canadien pour continuer de soutenir la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et pour combattre toutes les formes de racisme, y compris, mais sans s’y limiter, le racisme envers les Autochtones, les Noirs, les Asiatiques, ainsi que l’antisémitisme et l’islamophobie.
  • 1,5 million de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, au Bureau du Conseil privé afin de créer un nouveau secrétariat de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion, qui veillera à la prise en considération de ces trois facteurs dans l’élaboration des politiques du gouvernement fédéral.

Santé

  • 2 milliards de dollars sur dix ans, qui seront distribués en fonction des distinctions par l’intermédiaire du Fonds d’équité en santé autochtone.
  • 25 milliards de dollars sur dix ans grâce à une nouvelle série d’accords bilatéraux visant à répondre aux besoins particuliers des provinces et des territoires concernant le système de santé, comme l’élargissement de l’accès aux services de santé familiale, le soutien au personnel de la santé, la réduction des listes d’attente, l’augmentation du soutien en santé mentale et en toxicomanie et la modernisation des systèmes de santé.
  • 2 milliards de dollars en 2022-2023 pour répondre aux pressions urgentes dans les salles d’urgence, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques.
  • 350 millions de dollars sur dix ans afin de tenir compte des déplacements pour des raisons médicales et du coût plus élevé de la prestation des soins de santé dans les territoires.
  • 505 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à l’Institut canadien d’information sur la santé, à Inforoute Santé du Canada et à d’autres partenaires fédéraux en matière de données.
  • 359,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024 pour appuyer le renouvellement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.
  • 158,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du service d’aide téléphonique 9-8-8 pour la prévention du suicide.
  • 36 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Santé Canada pour renouveler le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive.
  • 13,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024 à Santé Canada, et 4,4 milliards de dollars par année par la suite pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires.
  • 250 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026 à Santé Canada, et 75 millions de dollars par année par la suite pour établir un fonds d’accès à la santé buccodentaire.
  • 23,1 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, à Statistique Canada afin de recueillir des données sur la santé buccodentaire et l’accès aux soins dentaires au Canada afin d’éclairer la mise en place du Régime canadien de soins dentaires.

Immigration et réinstallation

  • 123,2 millions de dollars pour stimuler l’immigration francophone au Canada, ce qui englobe le soutien aux employeurs canadiens pour recruter des travailleurs étrangers francophones et l’augmentation de l’aide fournie à ces immigrants après leur arrivée au Canada.

Canadiens autochtones

  • 4 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2024-2025, afin de mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique.
  • 2 milliards de dollars sur dix ans pour mieux soutenir les priorités en matière de santé des Autochtones, qui sera distribuée en fonction des distinctions par l’intermédiaire du Fonds d’équité en santé autochtone.
  • 11,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour assurer la consultation des communautés autochtones et mettre à jour les lignes directrices fédérales à l’intention des fonctionnaires fédéraux relativement à l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones et de prendre des mesures d’adaptation dans les cas où il pourrait y avoir des effets préjudiciables sur leurs droits.
  • 76,3 millions de dollars en 2023-2024 à Services aux Autochtones Canada afin de continuer à soutenir la capacité administrative des gouvernements des Premières Nations et des conseils tribaux qui offrent des programmes et des services essentiels à leurs membres.
  • 19,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour le Programme d’aide financière aux participants du Nord afin d’accroître la participation des Autochtones et des autres résidants du Nord aux évaluations environnementales et réglementaires des grands projets.
  • 1,6 million de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord pour le Bureau de gestion des projets nordiques afin de renforcer la capacité du gouvernement fédéral de participer aux évaluations environnementales des grands projets dans les territoires et de consulter les communautés autochtones à cet égard.
  • 5 millions de dollars en 2023-2024 à Services aux Autochtones Canada pour appuyer l’élaboration conjointe d’un cadre de réconciliation économique avec les partenaires autochtones qui augmentera les possibilités économiques pour les peuples, les communautés et les entreprises autochtones.
  • 8,7 millions de dollars en 2023-2024 à Ressources naturelles Canada pour favoriser des engagements plus profonds avec les partenaires autochtones, y compris les titulaires de droits autochtones, en vue de l’élaboration du cadre national de partage des avantages.
  • 30 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à Services aux Autochtones Canada afin d’améliorer le Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserves, pour que les Premières Nations puissent renforcer leur capacité d’exercer une responsabilité accrue sur leurs terres, leurs ressources et leur environnement.
  • 35,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Ressources naturelles Canada pour qu’ils élaborent conjointement, avec le Conseil consultatif des terres, un nouveau registre national des terres dirigé par les Premières Nations (en anglais) qui offrira aux communautés participant à la gestion des terres des Premières Nations plus de possibilités de réaliser les avantages économiques découlant du contrôle local sur leurs terres.
  • 810,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour soutenir les déplacements à des fins médicales et maintenir les services nécessaires sur le plan médical dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, y compris les services de santé mentale, les soins dentaires et de la vue, et les médicaments afin d’appuyer les priorités en matière de santé des Autochtones.
  • 16,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour des interventions visant à réduire le taux de tuberculose dans les communautés inuites.
  • 20 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets dirigés par des Autochtones pour des collectivités plus sûres dans le cadre de l’initiative Voies vers des communautés autochtones sûres.
  • 95,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 20,4 millions de dollars par année par la suite pour aider les familles autochtones à avoir accès à l’information sur leurs proches disparus et assassinés, et pour améliorer les services aux victimes en vue de soutenir leurs parcours de guérison. Le financement permettrait de renouveler les programmes existants et de les élargir pour y inclure l’aide aux familles de victimes autochtones 2ELGBTQI+ qui sont des hommes.
  • 2,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour aider le Cercle national des familles et des survivantes (en anglais) à maintenir les familles et les survivants au centre de la mise en œuvre du Plan d’action national et de la Voie fédérale.
  • 2,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour mettre en place un mécanisme de surveillance qui surveillera les progrès de la mise en œuvre et en rendra compte.
  • 1,6 million de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, pour soutenir le représentant spécial du ministre chargé de fournir des conseils et des recommandations sur la création d’un ombudsman des droits des Autochtones et de la personne.
  • 2,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour faciliter et coordonner les travaux visant à faire progresser le Plan d’action national en soutenant une table fédérale-provinciale-territoriale-autochtone permanente sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Cette table fournira une tribune chargée expressément des mesures à prendre dans les domaines de rôles et de responsabilités partagés concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ disparues et assassinées, y compris la discussion prioritaire sur la façon de lancer une « alerte robe rouge » pour informer le public lorsqu’une femme autochtone ou une personne bispirituelle disparaît.
  • 171 millions de dollars en 2022-2023 à Services aux Autochtones Canada, afin que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir l’aide dont ils ont besoin par l’application du principe de Jordan.
  • 444,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, pour aider la Première Nation de Peguis (en anglais) au Manitoba et la Première Nation de Louis Bull Tribe (en anglais) en Alberta à exercer leur compétence sur leurs systèmes de protection de l’enfance et à prendre des décisions sur la meilleure chose à faire pour leurs enfants et leurs familles.
  • 2,8 milliards de dollars dans le cadre du règlement du litige collectif de la bande, afin d’établir une fiducie pour soutenir les activités de guérison, de mieux-être, d’éducation, de patrimoine, de langue et de commémoration. Le gouvernement du Canada proposera également des modifications législatives visant à exonérer de l’impôt le revenu et les gains de la fiducie.
  • 10 millions de dollars en 2023-2024 pour bonifier le Fonds des infrastructures alimentaires locales afin de renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés rurales, autochtones et nordiques du pays.

Aide juridique, réfugiés et droits de la personne

Recherche, développement, sciences et industries

Si vous avez des questions, communiquez avec un membre du groupe d’Impact social de Miller Thomson : Robert Hayhoe, Nicole D’Aoust, Caitlin Lee, Hillary Linden, Stephen Hsia, Adelaide Earl-Kinley, Michelle Eng et Rebekah Timm qui ont participé à la rédaction de cet article.

[1] [Plus précisément, le gouvernement du Canada propose d’augmenter le taux de l’impôt minimum de remplacement (IMR) à 20,5 % comparativement à 15 % actuellement. Le gouvernement prévoit également d’élargir l’assiette de l’IMR, en partie, en y incluant 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse.

[2] Parmi les autres modifications proposées, le gouvernement du Canada propose d’instaurer une pénalité équivalant à 25 % du montant de l’avantage fiscal. De plus, lorsque l’avantage fiscal comporte un attribut fiscal qui n’a pas encore servi à réduire l’impôt, le montant de l’avantage fiscal serait réputé nul. L’avant-projet de loi visant à renforcer la RGAE ne sera pas publié avant le 31 mai 2023, une fois que les consultations publiques auront pris fin.

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