Dans notre article précédent de la série sur les entreprises de services monétaires (les « ESM »), nous avons abordé les exigences que certaines entreprises doivent respecter pour s’inscrire à titre d’entreprise de services monétaires au palier fédéral. Dans le présent article, nous abordons les obligations de déclaration que les ESM doivent respecter pour se conformer.
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») du Canada et ses règlements d’application encadrent les personnes et entités qui exercent des activités à titre d’ESM, et celles-ci sont assujetties à l’autorité réglementaire du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE »). En vertu de la LRPCFAT et de ses règlements d’application, les ESM doivent adopter un programme de conformité exhaustif et robuste mettant en application des procédures entourant le recyclage des produits de la criminalité (le « LRPC »). Le programme de conformité d’une ESM, qui s’appuie sur les recommandations du CANAFE, doit comporter les éléments suivants :
- Un « directeur de la conformité », responsable de la mise en œuvre du programme;
- Des politiques et des procédures de conformité écrites maintenues à jour;
- Une évaluation des risques de l’entreprise afin de documenter le risque qu’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d’activités terroristes se produise dans le cadre des activités de l’entreprise;
- Un programme écrit de formation portant sur la conformité destiné aux employés, agents ou mandataires de l’entreprise, ou à toute autre personne autorisée;
- Un programme de formation continue portant sur la conformité;
- Un plan sur la façon dont l’efficacité du programme de conformité sera examinée et testée, soit au moins tous les deux ans.
De plus, les règlements d’application de la LRPCFAT imposent certaines obligations concernant les politiques et les procédures de conformité des ESM inscrites et exigent que celles-ci soient :
- Mises par écrit dans un format accessible au public visé;
- Mises à jour (pour refléter les modifications apportées aux lois ou aux processus internes d’une entreprise);
- S’il s’agit d’une entité, elles doivent être approuvées par un membre de la haute direction (administrateur, chef de la direction, etc.)
Par ailleurs, les politiques et les procédures de conformité doivent couvrir les exigences relatives à l’obligation d’« identification des clients et de vérification de leur identité », à la tenue des dossiers et aux exigences de déclaration.
Si une ESM ne se conforme pas à la LRPCFAT et à ses règlements d’application, elle s’expose à une responsabilité pénale et à des sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») pour non-conformité. Une personne déclarée coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire peut se voir imposer une peine d’emprisonnement d’un maximum de deux ans moins un jour ou une amende entre 250?000 $ et 1?000?000 $. Un acte criminel peut entraîner une période d’emprisonnement maximale de cinq ans ou une amende entre 500?000 $ et 2?000?000 $. Le CANAFE est l’organisme reconnu comme l’autorité chargée d’administrer les SAP. Un avis public concernant les détails de l’infraction sera publié.
Les montants des sanctions sont déterminés en tenant compte des critères suivants :
- Les SAP ont pour but d’encourager la conformité et sont non punitives;
- La gravité du tort causé;
- Les antécédents de l’ESM en matière de conformité.
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