Le 20 avril 2023, après une consultation menée en 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget (le « projet de loi »). Le projet de loi modifie, notamment, l’article 347 du Code criminel du Canada qui permet de sévir contre les prêts à des conditions abusives en réduisant le taux d’intérêt criminel.
Auparavant, le 28 mars 2023, le gouvernement du Canada avait déposé un avis où il proposait de réduire le taux d’intérêt criminel au taux annuel en pourcentage de 35 % (défini plus loin) et de rajuster les exemptions applicables aux prêts sur salaire pour plafonner les intérêts facturables.
Le taux d’intérêt criminel s’applique à la majorité des produits de prêt au Canada. La portée de ce qui constitue des « intérêts » dans le Code criminel est très large, car elle comprend notamment les frais, amendes, pénalités, commissions, charges et dépenses.
La version actuelle du paragraphe 347(1) du Code criminel établit le taux d’intérêt criminel au taux annuel effectif de 60 %. En 1980, quand cette limite a été établie, le taux de financement à un jour de la Banque du Canada s’élevait à 21 %. À ce moment-là, la différence entre le taux de financement à un jour et le taux annuel effectif était de 39 %. Aujourd’hui, le taux de financement à un jour de la Banque du Canada avoisine les 4,5 %, ce qui veut dire que la différence entre le taux de financement à un jour et le taux annuel s’élève maintenant à environ 55 %.
Notons que le projet de loi entend remplacer le taux annuel effectif, qui avait cours depuis 1980, par le taux annuel en pourcentage pour le calcul des intérêts. Rappelons que le taux annuel effectif actuel de 60 % équivaudrait à un taux annuel en pourcentage d’environ 47 %. Le projet de loi entend ramener le taux d’intérêt criminel à un taux annuel en pourcentage de 35 %. Cette réduction s’alignerait sur le plafond actuel en vigueur au Québec.
Soulignons que le projet de loi exclut certaines conventions ou ententes, qui seront indiquées dans les règlements à venir. Par contre, aucun règlement n’ayant encore été proposé, on ne sait pas encore quels types de conventions ou d’ententes seront exemptées de l’application des nouvelles dispositions sur le taux d’intérêt criminel.
Le projet de loi propose également l’établissement d’une limite du montant des intérêts applicables aux prêts sur salaire, soit 14 $ par tranche de 100 $. Cette limite s’alignerait sur celle en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est l’une des moins élevées des régimes provinciaux.
Le projet de loi propose également l’établissement d’une limite du montant des intérêts applicable aux prêts sur salaire, soit 14 $ par tranche de 100 $. Cette limite s’alignerait sur celle en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est l’une des moins élevées.
Le gouvernement du Canada a clairement exprimé son intention de mener d’autres consultations sur la possibilité de réduire encore davantage le taux criminel. De plus, il entend également mener des consultations supplémentaires sur des révisions additionnelles concernant les exemptions applicables aux prêts sur salaire.
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