Alors que plusieurs contribuables voient leurs liquidités diminuer drastiquement depuis les dernières semaines, une hausse probable de réductions sur des factures émises par des fournisseurs en faveur d’acquéreurs est à prévoir. Une question se pose alors : lorsqu’il y a une réduction de la contrepartie à une fourniture, le fournisseur doit-il nécessairement émettre une note de crédit en faveur de l’acquéreur et y ajuster la TPS/TVQ?
Contrairement à ce que plusieurs pensent, il n’est pas obligatoire pour un fournisseur d’émettre une note de crédit en faveur d’un acquéreur lors de la réduction de la contrepartie à une fourniture. Toutefois, si cette option est privilégiée par le fournisseur, la note de crédit doit contenir les renseignements suivants :
- une déclaration/mention indiquant que le document remis est une note de crédit;
- le nom ou le nom commercial du fournisseur ou de son intermédiaire ainsi que les numéros d’inscription de TPS et de TVQ du fournisseur ou de l’intermédiaire;
- le nom ou le nom commercial de l’acquéreur ou le nom de son mandataire ou de son représentant autorisé;
- la date à laquelle la note de crédit est émise;
- le montant du redressement, du remboursement ou du crédit de TPS/TVQ pour lequel la note de crédit est émise.
Un fournisseur qui prend la décision d’émettre une note de crédit devra soustraire la partie de la taxe qui a été calculée sur le montant de la réduction, lorsque la taxe a été exigée, mais non encore perçue. Si le fournisseur a déjà exigé et perçu la taxe auprès de l’acquéreur, il devra alors rembourser à l’acquéreur la partie de la taxe calculée sur le montant de la réduction.
Comment doit agir un acquéreur qui bénéficie d’une réduction de la contrepartie payable pour laquelle le fournisseur décide de ne pas lui émettre de note de crédit? Si l’acquéreur a déjà payé la TPS et TVQ auprès du fournisseur, celui-ci pourrait demander un remboursement de TPS/TVQ auprès des autorités fiscales dans un délai de deux ans suivant la réduction de la contrepartie. Évidemment, une telle règle n’est pertinente que lorsque l’acquéreur ne peut pas obtenir de CTI et RTI équivalent à la TPS et TVQ payées ou lorsque des CTI et RTI n’ont pas encore été réclamés auprès des autorités fiscales par l’acquéreur.
Les règles portant sur les notes de crédit comportent plusieurs subtilités. Ainsi, une analyse de chaque cas d’espèce devrait être effectuée afin d’éviter les erreurs, particulièrement quant au traitement de la TPS/TVQ.
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