Les entreprises de camionnage pourraient bientôt faire l’objet d’une surveillance accrue de la part du gouvernement fédéral en ce qui concerne la classification des conducteurs comme des entrepreneurs indépendants. Dans son Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il allouera 26,3 millions de dollars sur cinq ans à la prise de mesures plus rigoureuses contre les employeurs non conformes par l’intermédiaire d’ordonnances, d’amendes et de poursuites en vue d’appliquer le Code canadien du travail et de protéger les droits des travailleurs du transport routier. Cette annonce faisait également référence aux cotisations versées à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Il est donc possible que l’Agence du revenu du Canada cible les entreprises de camionnage qui font appel à des entrepreneurs indépendants comme conducteurs lors de ses activités de vérification des registres de paie.
En classifiant les travailleurs comme des entrepreneurs indépendants plutôt que comme des employés, les entreprises évitent notamment de devoir verser des cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada et de devoir se conformer aux exigences relatives aux retenues à la source. À la lumière de cette annonce récente, les employeurs devraient faire preuve de prudence et éviter de classifier simplement les travailleurs comme des « entrepreneurs indépendants » sans examiner le contrat en question, ce qui implique notamment de prendre en considération les facteurs pertinents lors de l’établissement de la relation juridique avec un travailleur.
Entrepreneur indépendant ou employé : les facteurs pertinents
La question de savoir si une personne est un entrepreneur indépendant ou un employé est une question de fait. Aucun critère ne permet d’y répondre de façon claire et nette. Pour déterminer si un travailleur est à juste titre classifié comme un entrepreneur indépendant ou un employé, la Cour suprême du Canada a statué que la question centrale est de savoir si le travailleur accomplit les tâches en tant que personne travaillant à son compte.[1] Pour répondre à cette question, les tribunaux ont pris en considération plusieurs facteurs, dont les suivants :
- le degré de contrôle que l’entreprise exerce sur les activités du travailleur;
- si le travailleur fournit son propre outillage;
- si le travailleur engage lui-même ses assistants;
- l’étendue des risques financiers pris par le travailleur;
- jusqu’à quel point le travailleur est responsable des mises de fonds et de la gestion;
- jusqu’à quel point le travailleur peut tirer profit de l’exécution de ses tâches;
- d’autres facteurs pertinents.
Les entreprises qui classifient incorrectement les travailleurs comme des entrepreneurs indépendants s’exposent à d’importantes conséquences financières.
Examinez vos contrats d’entrepreneurs indépendants
Compte tenu de l’annonce faite récemment dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, les entreprises de camionnage devraient examiner les contrats qu’elles ont conclus avec les travailleurs du transport routier pour s’assurer qu’elles ne les classifient pas à tort comme des entrepreneurs indépendants si les facteurs pertinents d’un point de vue juridique permettent de conclure qu’ils sont en réalité des employés. Une surveillance accrue de la part des autorités gouvernementales pourrait entraîner un résultat indésirable et d’importantes conséquences financières.
Si vous avez des préoccupations concernant vos relations avec les travailleurs du transport routier, ou si l’Agence du revenu du Canada a sélectionné votre entreprise à des fins de vérification, un membre de l’équipe Droit fiscal de Miller Thomson peut vous apporter son aide.
[1] 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., 2001 CSC 59 (« Sagaz »).
