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Charte de la langue française au Québec : publication du règlement final modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires

1 août 2024 | Alexandre Ajami

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Dans notre article du 30 janvier 2024, nous faisions état de la publication d’un projet de règlement (le « projet de règlement ») modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »). Il s’agit d’un règlement d’application de […]

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Amendments to the Competition Act – Bill C-59 and its impact on “Greenwashing”

11 juillet 2024 | Eric Dufour, Jaclyne Reive, Devin Persaud, Tamara Gutić

Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger

Overview On June 20, 2024, the Federal Government passed Bill C-59, known as the Fall Economic Statement Implementation Act, 2023 (the “Bill C-59”)[1], amending certain provisions set out in the Competition Act (the “Act”)[2]. The amendments to the misleading advertising provisions […]

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A new playing field: Summarizing sweeping reforms to the Canadian Competition Act

10 juillet 2024 | Eric Dufour, Devin Persaud, Jaclyne Reive

Droit de la concurrence/antitrust et de l’investissement étranger

Overview On June 20, 2024, Bill C-59, known as The Fall Economic Statement Implementation Act[1], 2023, received royal assent, enacting further amendments to Canada’s Competition Act (the “Act”).  Over the last two years, the Act has been substantially reformed through […]

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Amendments to cannabis regulations proposed by Health Canada

27 juin 2024 | Jaclyne Reive, Jacqueline Rintjema

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

New changes to Canada’s cannabis regulations have been proposed by Health Canada and are subject to consultation and request for comments until July 8, 2024.[1] The amendments come amidst calls from industry and stakeholders to reduce the regulatory administrative burden […]

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Advertising, marketing and trademark enforcement in the metaverse: What brand owners need to know

18 juin 2024 | David Schnurr, Jayme Millar

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

What is the Metaverse? The metaverse is a virtual world where users can interact with others, play, and purchase products through their avatars. Some of the more popular metaverse platforms available to the public include Meta, Fortnite, and Roblox, among […]

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Influencer marketing: How to keep your practices compliant

7 février 2024 | Alissa Ricioppo

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

As influencer marketing continues to grow in popularity as a method of brand promotion and advertising, Ad Standards has recognized this trend and recently published an updated version of its Influencer Disclosure Guidelines (the “Guidelines”). As a result, now is […]

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Charte de la langue française au Québec : publication d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires

30 janvier 2024 | Alexandre Ajami

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Dans notre publication du 6 juin 2022, nous faisions état du projet de loi 96, intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « projet de loi 96 »), sanctionné le 1er juin 2022, qui modifie la […]

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Québec ouvre le jeu : la province déréglemente les concours publicitaires

14 novembre 2023 | Alexandre Ajami, Jaclyne Reive, Catherine M. Dennis Brooks, Jayme Millar

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Il n’est pas rare de voir des concours qui s’adressent aux résidents canadiens, mais qui excluent les résidents du Québec. Les choses pourraient bientôt commencer à changer. Le 27 octobre 2023, le Québec a abrogé ses règles encadrant les concours auxquels peuvent […]

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The Dufresne Group Inc. settles with the Competition Bureau over deceptive marketing practices

4 octobre 2023 | Andrea Chiu

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

On September 26, 2023, The Dufresne Group Inc. (TDG) and its affiliated companies, recognized for their prominent retail brands, Dufresne Furniture and Appliances, and select Ashley HomeStores, entered into a consent agreement with the Competition Bureau of Canada. The conclusion […]

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ECCC Consultation on Food Contact Plastic Packaging Pollution Prevention Plan Requirements

16 août 2023 | Jaclyne Reive, Amanjot Saral

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

On August 1, 2023, Environment and Climate Change Canada (“ECCC”) published a consultation document to gather views on a proposed requirement for certain retail parties in the food supply chain to develop and implement a pollution prevention plan pursuant to […]

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