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Charte de la langue française au Québec : publication du règlement final modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits
Dans notre article du 30 janvier 2024, nous faisions état de la publication d’un projet de règlement (le « projet de règlement ») modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »). Il s’agit d’un règlement d’application de […]