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Hypothèque légale de la construction : attention à l’insaisissabilité des biens destinés à l’utilité publique
Construction Newsletter - Quebec
Journal Constructo – 10 mai 2019 Introduction Lorsqu’un différend survient sur un chantier de construction, il n’est pas rare de voir des entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs se prévaloir de leur droit à l’hypothèque légale afin de garantir leur créance. Dans […]